Pacte Dutreil : les nouveautés 2019 en matière de transmission d'entreprise

Le pacte Dutreil a été institué afin de réduire les droits d'enregistrement sur les transmissions d'entreprises familiales. Le but de pérenniser les entreprises concernées. Il a été récemment aménagé par la Loi de finances 2019 qui prévoit de nouvelles mesures à compter du 1er janvier 2019.

Pour rappel, ce dispositif ouvre droit à une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75%. Ainsi, seulement 25% de la valeur des titres sont taxés en cas de transmission par donation ou succession.

En tant que chef d'entreprise, vous êtes directement concernés par ces changements si vous souhaitez léguer votre patrimoine professionnel à vos enfants.

Seuils de détention minimaux pour l'engagement collectif

Pour pouvoir bénéficier de cet avantage, des contreparties ont été imposées aux signataires du pacte. Ces derniers doivent s'engager à conserver les titres de l'entreprise pendant une durée déterminée. Ils doivent conclure d'une part, un engagement collectif d'une durée minimale de deux ans. D'autre part, ils doivent respecter un engagement individuel de conservation de quatre ans concernant au moins 34 % des titres de l'entreprise transmise et de 20 % des titres dans le cas où la société serait cotée.

La Loi de finances 2019 fixe désormais des seuils de détention requis pour l'engagement collectif. Ainsi, il est prévu que cet engagement porte sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les entreprises non cotées. Pour les sociétés cotées, ces seuils seront désormais de 10 % des droits financiers et de 20 % des droits de vote.

Apport des titres à une société holding

Une disposition fort intéressante et attendue autorise désormais l'apport de titres à une société holding pendant la période d'engagement collectif de conservation. Ce type de montage était jusque là interdit par l'administration fiscale. L'intérêt de ce type de montage est de pouvoir apporter les titres transmis dans une société holding. L'enfant repreneur qui bénéficie de la majorité des titres va ainsi pouvoir financer et rembourser les soultes qu'il doit à ses frères et soeurs, grâce aux dividendes provenant de la société holding créée.

La Loi de finances a également assoupli les opérations d'apport à cette holding. En effet, les signataires du pacte peuvent désormais compter un actionnaire qui serait extérieur et qui pourrait apporter au capital dans la limite de 25 % des parts.

Engagement collectif " réputé acquis "

Dans certains cas, l'engagement collectif sera " réputé acquis ", si les conditions de détention du capital par le dirigeant sont réunies sans que le pacte n'ait été matériellement conclu. La Loi de finances 2019 prévoit un nouveau cas où le pacte puisse être " réputé acquis ". En effet, cela devient possible même si la détention de titres concerne une société holding c'est-à-dire une société interposée.

Enfin, d'autres modifications plus minimes ont été instaurées telles qu'un assouplissement des obligations déclaratives, une limitation de la remise en cause de l'avantage fiscal dans le cas d'une cession de titres, etc.

Pour en savoir plus

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