Loi Macron : ce que le Sénat a changé pour les TPE-PME

Après son adoption par l'Assemblée nationale le 17 février 2015, les sénateurs ont voté le projet de loi sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dit projet de loi Macron), mardi 12 mai 2015. Le texte - très largement modifié par les sénateurs - a obtenu 185 voix (44 contre/115 abstentions).

Il doit désormais être examiné en commission mixte paritaire le 3 juin prochain. Sept députés et sept sénateurs devront alors trouver un compromis entre les versions des deux chambres. Le cas échéant, l'arbitrage définitif reviendra à l'Assemblée nationale.

Le point sur les 17 mesures phare poussées par les sénateurs qui concernent les entreprises.

Les mesures du texte initial modifiées

1. Le travail dominical libéralisé

Les sénateurs ont renforcé la réforme du repos dominical engagée par le projet de loi. D'abord, en rendant applicable l'augmentation du nombre de dimanches travaillés à 12 par an dès 2015. Ensuite, en appuyant la création de zones touristiques internationales, prévue dans le texte, où le travail dominical et en soirée serait autorisé et ce, sur décision de l'employeur, approuvée par référendum, même en l'absence d'accord collectif. Le texte prévoit la mise en place de contreparties pour les salariés concernés. Ces dispositions sont également intégrées au texte pour les zones touristiques et les zones commerciales. Les commerces de détail vendant des biens culturels pourront, eux, ouvrir tous les dimanches de l'année. Les TPE - de moins de 11 salariés- sont exonérées de compensations au travail dominical.

2. Épargne salariale : des dispositifs simplifiés plus incitatifs

• Les entreprises de moins de 50 salariés négociant pour la première fois un accord de participation ou d'intéressement seraient exonérées de forfait social pendant trois ans. Les trois années suivantes, le taux du forfait social serait ensuite maintenu à 8% (contre 20% depuis 2012).

• Les sénateurs ont par ailleurs abaissé de 16% à 12% le taux du forfait social des plans pour la retraite collectifs (Perco). Comme voté à l'Assemblée nationale, au moins 7% des fonds seraient destinés au financement des PME et ETI.

• Pour les entreprises de plus de 50 salariés, les élus ont amendé le texte afin de suspendre pendant trois ans l'obligation de négocier un accord de participation pour les entreprises disposant déjà d'un accord d'intéressement et l'ayant appliqué de manière continue sur cette période.

• Les sénateurs ont supprimé l'obligation de mettre à disposition des représentants du personnel le livret d'épargne salariale dans la base de données économiques et sociales (BDES).

• Le Sénat a introduit un amendement obligeant les branches professionnelles à négocier un accord d'intéressement avant le 30 décembre 2017. Sa finalité : aiguiller les entreprises de plus de 50 salariés désirant y avoir recours.
  

3. Les prêts inter-entreprises limités

Le Sénat soutient la possibilité pour une entreprise disposant d'une trésorerie excédentaire d'octroyer un prêt à une autre société avec laquelle elle entretient des liens économiques. Toutefois, la chambre restreint le profil des bénéficiaires de ces prêts aux microentreprises, aux PME et aux ETI.

4. Pas de tribunaux de commerce spécialisés pour les PME

La Haute Chambre a adopté un amendement qui prévoit de confier automatiquement aux tribunaux de commerce spécialisés les procédures impliquant les ETI (entreprises de taille intermédiaire) et grandes entreprises, c'est-à-dire les sociétés de plus de 250 salariés. Le projet de loi adopté par l'assemblée fixait, lui, ce seuil à 150 salariés et 20 millions d'affaires. Aujourd'hui, les dossiers sont pris en charge par le tribunal de commerce le plus proche.

5. Les accords de maintien de l'emploi assouplis

Le Sénat a entériné l'assouplissement des critères requis pour conclure des accords de maintien de l'emploi, qui visent à maintenir les emplois en cas de dégradation de la conjoncture économique. En contrepartie de l'engagement de l'employeur, il prévoit la mise en place d'un aménagement de la durée du travail, de ses modalités d'organisation et de répartition ainsi que de la rémunération. Cet assouplissement offre ainsi plus de flexibilité interne pour les entreprises.

6. Le transport par autocar encadré

Les transports en autocars sur des courts trajets - moins de 200km suite à l'amendement du Sénat, contre 100, avant - seront encadrés par l'Autorité organisatrice des transports qui pourra les interdire ou les limiter afin de protéger les services existants comme les TER.

Les mesures ajoutées

7. Compte pénibilité : les fiches de suivi supprimées

Les sénateurs ont tout bonnement supprimé la fiche de suivi individuelle prévue dans le cadre du déploiement du compte de prévention de la pénibilité. Cette fiche est destinée à recenser et évaluer les facteurs de pénibilité auxquels les salariés sont surexposés depuis le 1^er janvier 2015. C'est sur cette base que le compte pénibilité des salariés concernés doit être alimenté dès 2016. Le dispositif est ainsi en l'état vidé de sa substance. Sur les 10 facteurs d'exposition visés par décret, le Sénat n'en a par ailleurs conservé que trois : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail en milieu hyperbare.

8. Cession : l'information préalable des salariés limitée

Les sénateurs ont adopté un amendement limitant la portée de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession, introduite par la loi Hamon votée en juillet 2014. Seuls les projets de fermeture de l'entreprise pour cause d'absence de repreneur seraient désormais concernés par ce dispositif. Le Sénat a de même abrogé la sanction de nullité en cas de manquement à cette obligation, prévue dans le texte initial.

9. Des seuils sociaux rehaussés

Le Sénat a formulé des propositions pour simplifier le fonctionnement des instances représentatives du personnel (IRP). Il a porté de 11 à 21 salariés le seuil à partir duquel l'élection de délégués du personnel deviendrait obligatoire. Il suspend par ailleurs pour une durée de trois ans toutes les obligations liées au franchissement des seuils de 21 et 50 salariés. Enfin, les sénateurs ont entériné la fusion du CE et du CHSCT dans le cadre d'une instance unique de représentation. Des mesures formulées en prévision de l'examen du projet de loi sur la modernisation du dialogue social, présenté le 22 avril 2015 en Conseil des ministres.

10. Le suramortissement de l'investissement entériné

Le Sénat a voté le dispositif de suramortissement de l'investissement des entreprises annoncé par le Premier ministre le 8 avril dans le cadre d'un vaste plan de relance de l'activité.

11. Délais de paiement : des dérogations pour certaines activités

Le Sénat a introduit une dérogation dans les délais de paiement de certains secteurs. Les entreprises dont l'activité présente un caractère saisonnier particulièrement marqué pourraient ainsi bénéficier des anciennes règles sur la durée maximale des délais de paiement (90 jours, contre 45 jours fin de mois depuis la loi Hamon de février 2014). Un aménagement qui devrait néanmoins être expressément stipulé dans le contrat.

12. Des stages plus longs pour les masters

Les sénateurs ont étendu à un an la durée maximale de stages en entreprise pour les étudiants en master.

13. Création d'un congé formation

Le Sénat a introduit une mesure concernant les étudiants travailleurs. Ils pourraient bénéficier d'un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables lors du mois précédent leurs examens.

14. L'ISF-PME modifié

Les sénateurs ont relevé le plafond de réduction d'impôt ISF-PME à 90 000 euros au lieu de 45 000 euros aujourd'hui.

Les mesures supprimées

15. L'Autorité de la concurrence destituée sur les baux commerciaux

Le Sénat a supprimé la consultation - par saisie d'un préfet, du ministre de l'Économie, ou d'elle-même - de l'autorité de la concurrence sur les projets d'urbanisme commercial. Le texte du projet de loi intégrait en effet la possibilité, pour l'organisme gouvernemental, de veiller à une équitable implantation des commerces.

16. La réforme de l'inspection du travail suspendue

Suite au vote, le gouvernement se voit également retirer son habilité à réformer, par ordonnance, l'inspection du travail.

17. Abrogation des mesures portant sur la révision des contrats franchisés

C'était l'une des mesures les plus décriées du projet de loi voté par l'Assemblée nationale. L'article 10 A portant sur la révision des contrats franchisés (limitation de la durée des contrats et fin des clauses contractuelles de non-concurrence) a été supprimé par le Sénat.