Dépassement des délais de paiement : les amendes augmentent !
Par Xavier Henry & André Bricogne, avocats, cabinet Henry & Bricogne
La Loi de Modernisation de l'Economie de 2008 s'attaquait à un vrai problème des entreprises : les délais de paiement. La loi de 2014 introduisait une amende [...]
[Tribune] Arnaque à la création de site internet : comment s'en sortir?
Par Christopher Cassavetti et Clément Durez
De plus en plus d'artisans se retrouvent piégés par des agences web qui leur vendent, en quelques heures, une "offre web globale" qui les engage pour plusieurs [...]
Transmission : l'obligation d'information préalable des salariés clarifiée par décrets
Par Marion Perroud
Depuis le 1er janvier 2016, l'obligation d'information préalable des salariés se limite aux seuls cas de ventes de PME. L'employeur dispose d'un délai minimum de [...]
[Tribune] Indication géographique : naissance d'un nouveau droit de propriété intellectuelle pour les PME
Par William Lobelson et Élise Moine (cabinet Germain Maureau)
Entrées en vigueur début juin 2015, les indications géographiques constituent une réelle opportunité de valorisation mais aussi de défense des savoir-faire [...]
Lancement des indications géographiques pour les produits manufacturés
Par Marion Perroud
Mercredi 3 juin 2015, Carole Delga, secrétaire d'État chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Économie sociale et solidaire a inauguré le [...]
Loi Macron : ce que le Sénat a changé pour les TPE-PME
Par Maëlle Becuwe et Marion Perroud
Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, mardi 12 mai 2015. Compte pénibilité, [...]
Cession d'entreprise : les trois scénarios envisagés par le gouvernement
Par Marion Perroud
La députée Fanny Dombre-Coste a remis son rapport sur l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession, au gouvernement mercredi 18 mars 2015. [...]
Création d'une mission parlementaire sur le droit d'information préalable des salariés en cas de cession
Par Marion Perroud
Le gouvernement a ouvert une mission parlementaire sur la mise en oeuvre de l'obligation pour les dirigeants de TPE/PME d'informer leurs salariés avant de céder [...]
Entré en vigueur le 1er janvier 2015, le statut de Scop d'amorçage offre la possibilité aux salariés de reprendre leur entreprise, sans détenir la majorité du [...]
Les patrons veulent "décadenasser" leurs entreprises
Par Julien van der Feer
Près de 10 000 dirigeants ont manifesté leur ras-le-bol dans les rues de Paris et Toulouse, lundi 1er décembre 2014, à l'appel de la CGPME. Une première depuis le [...]
Dirigeants de PME, vous devez désormais informer vos salariés avant de céder votre entreprise
Par Marion Perroud
Le décret d'application relatif à l'information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise est paru le 29 octobre 2014 au Journal officiel. Il précise [...]
Dans une tribune commune publiée le 26 octobre 2014, le Medef, la CGPME et l'UPA réclament l'abrogation du compte pénibilité et de l'obligation d'information [...]
[Tribune] Cession des PME : le choc de complication
Par Coralie Oger et Nathalie Younan, associés, FTPA
Une nouvelle obligation d'information incombe au cédant d'une entreprise ou d'un fonds de commerce, et ce, à compter du 1er novembre 2014. En cas de manquement, la [...]
Loi Hamon sur la consommation : ce qui a changé pour les entreprises
Par Dalila Bouaziz
La loi Hamon du 17 mars 2014, entrée en vigueur le 13 juin dernier, contient de nouvelles obligations pour les entreprises aussi bien dans les relations entre [...]
Comment rendre son site d'e-commerce conforme à la loi de consommation
Par Mallory Lalanne
Le 13 juin 2014, les obligations légales des boutiques en ligne seront révolutionnées par la loi de consommation. Droit de rétractation allongé, frais de [...]
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