Travail dominical : 8 points sensibles à connaître

La loi Macron a élargi les possibilités d'ouverture des commerces le dimanche dans les zones où cela crée de l'activité (zones touristiques internationales, zones commerciales, etc.), créant de nouvelles obligations et contreparties pour les entreprises concernées. Voici les huit nouvelles règles que vous devez connaître pour ne pas tomber dans l'illégalité.

1. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit pourront travailler le dimanche. "Cet accord doit faire l'objet d'un écrit explicite. Si le collaborateur donne un accord oral, la charge de la preuve incombe à l'employeur", met en garde Virginie Devos, associée au sein du cabinet August & Debouzy avocats.

2. De ce principe de volontariat découle l'impossibilité pour l'entreprise de refuser d'embaucher un candidat qui n'accepte pas de travailler le dimanche. Selon l'article 3132-27-1, la non acceptation d'un salarié ne constituera ni une faute ni un motif de licenciement et ne pourra faire l'objet d'une mesure discriminatoire.

3. L'accord collectif ou la décision unilatérale de l'employeur dans les établissements de moins de 11 salariés (prise après avis du CE ou des délégués du personnel) doivent fixer :

- une compensation déterminée afin de tenir compte du caractère dérogatoire du travail le dimanche,

- les contreparties, en particulier salariales, accordées aux salariés privés du repos dominical, la loi ne fixant pas de minimum,

- les engagements pris par l'employeur en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées,

- les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical. "Ces mesures seront définies au cours des entretiens annuels. Elles peuvent limiter le nombre de dimanche, faire en sorte que le salarié ne travaille pas deux dimanches consécutifs, ou proposer des amplitudes horaires réduites", donne en exemple Virginie Devos.

- les contreparties mises en oeuvre par l'employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants ou de personnes majeures non autonomes pour les salariés privés du repos dominical. "L'enseigne Sephora a octroyé à ses salariés une compensation sur la base de 12 euros pour une heure travaillée après 21 heures", confie Clément Jottreau, collaborateur au sein du cabinet August & Debouzy avocats.

- les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical,

- les modalités de prise en compte d'un changement d'avis du salarié privé du repos dominical.

4. Lorsque l'autorisation est accordée au vu d'une décision unilatérale, l'employeur doit demander chaque année à tout salarié travaillant le dimanche s'il souhaite bénéficier d'une priorité pour occuper ou reprendre un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle, ou un emploi équivalent ne comportant pas de travail le dimanche.

5. Les commerces implantés dans les zones touristiques internationales (elles sont au nombre de 12 à Paris) et les zones commerciales (constituées d'un ensemble commercial de plus de 20 000 m² de surface de vente, qui accueillent plus de 2 millions de clients par an ou situées dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants) doivent d'ici le 31 juillet 2017 être couverts par un accord collectif, sous réserve de la particularité des établissements de moins de 11 salariés (voir points 7 et 8). "S'il n'y a pas d'accord collectif à cette date, les commerces qui travaillent le dimanche sont en situation d'ouverture illégale", prévient Virginie Devos.

6. Dans l'une et l'autre de ces zones, les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services pourront donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel. Ces commerces doivent toutefois être couverts par un accord de branche ou territorial, par un accord collectif de groupe, d'entreprise, ou encore par un accord conclu dans les conditions relatives aux accords de maintien dans l'emploi.

7. Les établissements de moins de 11 salariés (effectif temps plein) à défaut d'accord collectif ou d'accord conclu à un niveau territorial, peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement par la voie d'un engagement unilatéral, et sous réserve de la consultation des collaborateurs concernés et de l'approbation par la majorité d'entre eux des contreparties proposées par l'employeur. Si l'établissement franchit le seuil de 11 salariés, l'obligation d'être couvert par un accord collectif s'applique à compter de la 3^e année consécutive au cours de laquelle l'effectif de l'établissement employé dans la zone concernée (ZTI, zone touristique, etc.) atteint ce seuil.

8. Dans les structures de moins de 11 salariés, le collaborateur privé de repos dominical conserve la faculté de refuser de travailler trois dimanches de son choix par année civile. Il doit en informer préalablement son employeur en respectant un délai d'un mois.