Chefs d'entreprise, comment assurer le bonheur fiscal de vos héritiers ?

En effet, sans anticipation de la part du dirigeant, au-delà d'une certaine limite, presque la moitié de ses actifs personnels ou professionnels seront reversés à son décès à l'Etat français. Ce peut être un choix de verser 45% de son patrimoine au moment de son départ. Toutefois, certains outils permettent d'alléger la fiscalité de ses héritiers tout en assurant également une transmission de l'entreprise dans des conditions privilégiées.

Comment se calculent les droits de succession dus sur le patrimoine personnel ou professionnel du chef d'entreprise ?

Les droits de successions sont dus en principe dans les six mois à compter du jour du décès d'un individu. Ils sont calculés sur un actif net à la date du décès. On réalise un catalogue de tous les actifs du décédé à leur valeur vénale : comptes bancaires, meubles meublants, oeuvres d'art, portefeuilles de valeurs mobilières, immobilier, titres de sociétés. Tout est taxable. On détermine également tous les passifs : dettes fiscales, emprunts bancaires, encours cartes bancaires, factures reçues mais non encore réglées. Actifs moins passifs est la base taxable aux droits de successions. Lors du décès d'un chef d'entreprise, la valeur des titres d'une société cotée est alors déterminée par référence au cours de bourse au jour de la transmission ou selon la moyenne des trente derniers cours. L'assiette taxable des titres non cotés ou parts de société est déterminée selon une estimation de leur valeur vénale au jour de la transmission.

Ces droits sont ensuite calculés selon un barème progressif qui varie selon le lien de parenté existant entre le chef d'entreprise et l'héritier. Ce barème est en principe identique pour les donations ou les successions. En ligne directe (parents/enfants) la tranche la plus élevée est de 45% dès lors que l'on franchit 1,8M°€ (pour un non parent, le taux est de ... 60%). Rentre dans le calcul des droits les donations antérieures de moins de 15 ans avant le décès.

Des abattements sont également prévus selon les liens de parenté. Ainsi, si les biens sont transmis à vos enfants par donation ou succession, ils peuvent bénéficier chacun d'un abattement renouvelable tous les 15 ans de € 100.000 (€ 159.325 en cas de handicap de votre enfant). Il existe aussi la possibilité de donner en numéraire € 31 865, tous les 15 ans, c'est la « sarkozette ».

Pour les conjoints ou partenaires de pacs, les frères et soeurs ou les neveux et nièces, des abattements moins élevés sont également prévus. Enfin, au moment du décès du chef d'entreprise, la part reçue par les conjoints ou partenaires d'un pacs est exonérée de droits.

Tout ceci demeure finalement assez complexe pour le commun des mortels. On retiendra que 45% c'est cher, que les tranches de 15 ans dans une vie ne sont pas légions : on donne rarement avant 40 ans, cette réserve chronologique ne sera utilisée que 4 fois au grand maximum.

Comment préparer sa succession pour transmettre son entreprise à ses héritiers à moindre coût ?

Préparer sa succession c'est anticiper

• Donner le plus tôt possible de manière échelonnée, en ligne directe, en utilisant les abattements tous les 15 ans et les tranches basses du barème. Il est recommandé de privilégier la donation-partage plutôt qu'une donation simple lorsqu'il s'agit de transmettre son entreprise. Cela permet notamment de figer la valeur des biens transmis au jour de la donation. Si l'égalité entre les enfants est souhaitée lors de cette donation le repreneur de l'entreprise pourra alors indemniser ses cohéritiers en versant des soultes. Tous les enfants n'ont en effet pas vocation à devenir chef d'entreprise. Les droits de donation peuvent, sous conditions, être pris en charge par le donateur sans que cela donne lieu à une imposition complémentaire.
• Donner la nue-propriété de l'entreprise car les droits de donation seront assis sur une base inférieure à la pleine propriété : la propriété est divisée en nue-propriété et usufruit. Le dirigeant qui conserve l'usufruit perçoit toujours les fruits du bien (les dividendes). Par exemple, si l'usufruitier a moins de 61 ans, la nue-propriété vaut 50% de la pleine propriété. A son décès, l'usufruit rejoint la nue-propriété sans droits de succession additionnels. Des modifications statutaires peuvent être réalisées, avec un professionnel, pour que le dirigeant conserve le contrôle de son entreprise.

Préparer sa succession c'est organiser

• Pour les associés et actionnaires des petites entreprises ou des grands groupes côtés, la signature d'un pacte « Dutreil » est un dispositif permettant de minorer de 75 % la valeur d'une entreprise sociétaire ou individuelle familiale transmise par donation ou succession sous réserve notamment que celle-ci soit opérationnelle. Les règles encadrant ce dispositif sont strictes, les signataires du pacte doivent par exemple s'engager collectivement à conserver les titres ou parts de la société pendant un délai de deux ans puis individuellement pendant quatre ans. Selon la forme juridique de la société, l'un des signataires doit exercer une activité professionnelle principale ou une fonction de direction dans l'entité pendant une durée d'au moins trois ans. Enfin, l'engagement doit concerner, pour les sociétés cotées, 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote attachés aux titres émis par la société ou, si la société n'est pas cotée, 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote.
• Il est possible de combiner cet outil avec une réduction de 50% des droits lorsque le chef d'entreprise donateur est âgé de moins de 70 ans, ce qui peut permettre d'abaisser le taux marginal d'imposition à 11.25% ou même à 5.62% (au lieu de 45%).

Pour en savoir plus

Jérome Barré est avocat associé, responsable du département « Clients privés et entreprises familiales » chez Yards Law Firm. Son activité consiste dans le suivi et l'accompagnement des personnes physiques dans un environnement national et international. Plus particulièrement, il intervient dans les opérations de transmission et de restructuration de patrimoine, pour les individus, et également pour les entreprises familiales. Il est enseignant dans plusieurs universités parisiennes. Il est membre de l'IACF, président de STEP France, administrateur de l'AFFO et membre de diverses associations professionnelles internationales.

Mais également

Hélène de Bollardière est avocate collaboratrice dans le département « Clients privés et entreprises familiales » de Yards Law Firm. Elle intervient en droit et fiscalité du patrimoine, tant en conseil qu'en contentieux auprès d'une clientèle française et étrangère. Elle est membre de l'IACF.