Entreprises à forte sinistralité AT-MP : nouvelle obligation d'accord au 1er janvier 2019

L'une des ordonnances dites "Ordonnances Macron" publiées en septembre 2017 a introduit un nouvel indicateur dans le code du travail, appelé "indice de sinistralité" et pouvant entraîner pour l'entreprise une obligation de rédiger un accord en vue de prévenir les risques professionnels.

De quel accord parle-t-on ?

L'article L. 4162-1 du code du travail indique que les employeurs doivent engager la négociation d'un accord "en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels" (c'est à dire les 10 facteurs autrefois appelés " facteurs de pénibilité ") dans 2 cas :

1) S'ils emploient plus de 25% de salariés déclarés exposés au titre de 6 des 10 facteurs susnommés (cette exigence n'étant pas nouvelle), mais aussi :

2) Si leur sinistralité au titre des Accidents du Travail (AT) et des Maladies Professionnelles (MP) est supérieure à un seuil, défini actuellement par un décret daté du 27 décembre 2017 à 0.25

Quelles sont les entreprises concernées par cet indice de sinistralité ?

Sont concernées les entreprises privées d'au moins 50 salariés mais également les entreprises publiques (1) et les établissements publics (2) employant au moins 50 salariés, ainsi que les entreprises appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salariés.

A noter : les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 salariés et 300 salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif est inférieur à 300 salariés n'ont pas l'obligation de conclure un accord si elles sont déjà couvertes par un accord de branche étendu.

Comment se définit cet indice de sinistralité ?

C'est le rapport, pour les "3 dernières années connues", entre le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) imputés à l'employeur et l'effectif de l'entreprise. Les accidents de travail sans arrêt sont à prendre en compte mais les accidents de trajet à exclure.

A titre d'exemple, la sinistralité moyenne en 2016 était de 33.8 AT et de 2.6 MP pour 1000 salariés. Si l'on applique cette même sinistralité sur 3 années on obtient un seuil de sinistralité de 0.11, inférieur au seuil de 0.25 qui déclenche l'obligation d'accord.

Calcul : (33.8 + 2.6) x 3 / 1000 = 0.11

Comment peut-on le calculer ?

Les CARSAT se chargent de faire le calcul (ou Caisse Générale de Sécurité Sociale ou Mutualité Sociale Agricole) et d'informer ensuite les entreprises de leur obligation de négocier un accord. Pour l'année 2019, cette information est réalisée via la notification du taux de cotisation AT/MP et uniquement aux entreprises concernées, c'est à dire celles pour lesquelles l'indice de sinistralité est au-delà de 0,25. La mention apparait juste sous l'encadré de l'identification de l'entreprise.

Toutefois, il semble utile qu'une entreprise puisse effectuer elle-même ce calcul, voici donc les éléments à connaître :

1) Le calcul doit s'effectuer au niveau de chaque entreprise et non au niveau du groupe

2) S'agissant des " 3 dernières années connues ", il s'agit des années N-3, N-2 et N-1 sauf pour l'année 2019 où ce sont les années N-4, N-3 et N-2 qui sont prises en compte

3) Pour l'effectif à prendre en compte, c'est en principe l'effectif de l'année N-1 mais là encore, sauf pour 2019 où c'est l'effectif N-2 qui est pris en considération

4) L'effectif à prendre en compte est celui définir à l'article R.130-1 du code du travail

Quelles sont les pénalités encourues en cas de manquement ?

L'accord ou le plan d'action (3), conclu pour une durée maximale de 3 ans, doit faire l'objet d'un dépôt auprès de la DIRECCTE (dépôt dématérialisé https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures) qui en informera la caisse. Celle-ci sera ensuite tenue d'informer la DIRECCTE lorsqu'une entreprise relevant de l'obligation d'accord n'est pas couverte ou si l'accord n'est pas conforme.

Une fois l'agent de contrôle de l'inspection du travail informé du manquement (ou s'il constate ce manquement au moment d'une visite) l'employeur sera mis en demeure de remédier à cette situation dans un délai de 6 mois (par lettre recommandée avec demande d'avis de réception).

A terme, les entreprises qui ne respecteront pas l'obligation d'être couvertes par un accord ou un plan d'action risquent une pénalité dont le montant maximal correspond à 1 % des rémunérations versées aux travailleurs concernés par cette obligation.

Pour en savoir plus : Carole Podymski est experte en Veille réglementaire dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. Consultante d'Ayming, elle accompagne les entreprises du secteur privé et publique dans le suivi de leur réglementation en SSEE (Santé Sécurité Environnement Énergie) ainsi que dans leur mise en conformité. Détentrice d'un agrément à la pratique du droit à titre accessoire à son activité, Carole est également présente pour répondre à de nombreuses questions sur diverses problématiques de santé et de sécurité.

(1) Entreprises publiques (exemple La Poste)

(2) Établissement publics concernés : les EPIC (Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial (exemple : RATP, INERIS) et les Établissements Publics à caractère Administratif s'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé (exemple : Pôle Emploi).

(3) Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est conclu, un PV de désaccord est établi. L'employeur est alors tenu d'arrêter un plan d'action, après avis du CSE.