Dialogue social : les 6 principales mesures de la loi pour les TPE-PME

La navette parlementaire concernant le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi, dit "projet de loi Rebsamen", est terminée. L'Assemblée nationale a adopté, jeudi 23 juillet 2015, un texte proche de celui présenté en conseil des ministres en avril 2015.

Voici les principales dispositions qui concernent les TPE et PME.

1. Les commissions paritaires régionales entérinées

La représentation des salariés des entreprises de moins de onze salariés sera assurée par des commissions paritaires régionales interprofessionnelles composées d'au moins cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs et d'au moins cinq représentants des organisations syndicales de salariés, eux-mêmes issus de TPE.

Ces instances ont pour mission d'informer ou de conseiller les employeurs et leurs salariés sur les dispositions légales ou conventionnelles qui les concernent, mais aussi sur les questions d'emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d'égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois. Elles ont, par ailleurs, un rôle de médiateur dans la résolution de conflits individuels ou collectifs, et de faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles.

La loi précise que ses membres ne peuvent avoir accès aux entreprises qu'avec l'autorisation de l'employeur.

2. Les consultations et négociations annuelles simplifiées

Le texte adopté regroupe les 17 consultations annuelles du comité d'entreprise en trois temps forts dédiés aux orientations stratégiques de l'entreprise, à la situation économique et financière de l'entreprise, et à la politique sociale de l'entreprise, aux conditions de travail et à l'emploi.

De même, le nombre de négociations annuelles est également réduit. De 12 aujourd'hui, il passe à trois blocs de négociations portants sur :

-La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Soit : les salaires, la durée et l'organisation du temps de travail, la mise en place du travail à temps partiel, la réduction du temps de travail, l'intéressement, la participation et l'épargne salariale.
-L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Soit : l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés, l'égalité homme-femme, la lutte contre la discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapé.
-La gestion des emplois et des parcours professionnels

3. Les Instances représentatives du personnel adaptées à la taille de l'entreprise

La Délégation unique du personnel (DUP) est étendue aux entreprises de moins de 300 salariés (contre 200 aujourd'hui). Elle permet, sur initiative de l'employeur, de regrouper le comité d'entreprise et la délégation du personnel dans une même instance. Elle pourra désormais inclure, également, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

De plus, en cas de baisse d'effectif, une entreprise qui n'atteint le seuil de cinquante salariés pendant vingt-quatre mois (consécutifs ou non) sur trois ans pourra, par décision de l'employeur et sans accord de la DIRECCTE, supprimer le comité d'entreprise.

4. Le Compte personnel d'activité créé

Le texte introduit la création d'un compte personnel d'activité, à partir du 1er janvier 2017. Il rassemble, pour chaque personne les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel, dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle (indépendamment de son statut).

Il prévoit une concertation, avant le 1er décembre 2015, avec les organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, afin de débattre sur sa mise en oeuvre.

5. Le parcours des délégués syndicaux valorisé

Le texte définitif prévoit une série de dispositions pour valoriser le parcours professionnel des élus et délégués syndicaux.

D'abord, il pourra obtenir, avec son employeur, un entretien individuel en début de mandat afin de prévoir les modalités de conciliation entre l'exercice de son mandat et son activité professionnelle.

Ensuite, si ses heures de délégations ont représenté au moins 30% de son temps de travail, l'élu ou le délégué syndical pourra, lors d'un entretien en fin de mandat avec son employeur, dresser la liste des compétences acquises pendant sa mission de représentant du personnel et définir les modalités de valorisation de son expérience acquise.

Par ailleurs, durant leur mandat, les représentants dont les heures de délégation représentent plus de 30% de leur temps de travail bénéficieront d'une évolution salariale au moins égale à l'évolution moyenne des rémunérations perçues par les salariés de leur catégorie professionnelle, à ancienneté comparable.

6. La santé intégrée

Malgré l'opposition du Sénat à cette mesure, la loi entérine la reconnaissance, dans certains cas, de l'origine professionnelle de pathologies psychiques. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.