Chef d'entreprise : dans quels cas votre responsabilité pénale est-elle engagée ?

En tant que chef d'entreprise, vous êtes à la tête d'une structure constituée de salariés que vous avez le devoir de protéger. Votre statut vous soumet à de nombreuses obligations mais vous permet aussi d'agir assez librement dans le respect des normes législatives. Une responsabilité pénale vous incombe à plusieurs niveaux, alors prenez vos précautions.

Pénalement responsable des agissements de vos salariés ?

La responsabilité pénale du dirigeant peut, dans un premier temps, être engagée du fait des salariés de son entreprise. C'est au dirigeant que revient l'obligation de veiller personnellement à l'application des dispositions réglementaires qui régissent son activité, le cas échéant, sa responsabilité pénale pourrait être présumée.

L'article 121-1 du Code pénal dispose que " nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ". Toutefois, dans le cadre d'une entreprise, c'est bien le chef d'entreprise qui est responsable de toutes les personnes placées sous son autorité : ainsi, la jurisprudence a posé une exception confirmée à ce principe en retenant que le chef d'entreprise peut être pénalement responsable pour des faits qu'il n'a pas personnellement commis. Il s'agit en effet de retenir une faute dite non intentionnelle, c'est-à-dire une faute commise par un des salariés, préposé du chef d'entreprise, dans le cadre de ses fonctions.

Ainsi, si le salarié commet une infraction matérielle résultant d'une faute non intentionnelle, la responsabilité pénale du chef d'entreprise peut être engagée pour cause de négligence dans son devoir de contrôle de la bonne exécution des lois et règlementations. Il peut par exemple s'agir d'une infraction à la législation du travail. Il faudra nécessairement apporter la preuve qu'il s'agit d'une faute délibérée comme un manquement à une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou un règlement, ou encore une faute caractérisée.

Chef d'entreprise : infractions pénales personnelles, que peut-on vous reprocher ?

En tant que chef d'entreprise, sachez que vous risquez des sanctions pénales pour des infractions concernant la gestion comptable, fiscale et sociale de votre entreprise.

Pour être chef d'entreprise, pas de secret : il faut être bon gestionnaire ! Vous devez respecter le Code de commerce et les dispositifs mis en place pour assurer à votre entreprise une parfaite santé. L'article L 241-5 du Code de commerce vous impose notamment d'établir une comptabilité annuelle conforme à la réalité de l'activité de l'entreprise. La comptabilité doit répertorier l'ensemble des écritures comptables qui ne doivent pas être fictives. Ces écritures feront ensuite l'objet d'une approbation par l'assemblée générale des associés dans un délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes. A l'issue de ce processus, vous devrez déposer ces comptes au greffe du tribunal de commerce du lieu de votre siège social. Attention : dès l'approbation des comptes, le chef d'entreprise et les associés décideront de la répartition des bénéfices et, en cas de distribution, ces derniers ne devront pas être fictifs sous peine de sanction pénale.

En matière fiscale, les impôts et pénalités pourront relever de la responsabilité pénale du chef d'entreprise et de sa société en tant que personne morale en cas de manoeuvres frauduleuses, ou lorsque l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales a rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités. C'est notamment le cas quand le dépôt des déclarations de résultats n'a pas été fait dans les délais légaux impartis, quand vous n'avez pas déclaré la TVA ou lorsque le bilan a été déposé tardivement.

S'agissant des obligations sociales, le chef d'entreprise et la société peuvent être responsables du défaut de paiement des cotisations sociales. Néanmoins, la responsabilité du dirigeant ne sera retenue qu'en cas de faute de gestion avérée.

Enfin, vous n'êtes pas sans savoir que de nombreuses affaires relevant du droit pénal des affaires ont défrayé la chronique ces derniers temps. Ainsi, pour rappel, le chef d'entreprise est pénalement responsable en cas de fraude fiscale, détournement de fonds ou encore de blanchiment de fraude fiscale !

Comment prévenir les risques de responsabilité pénale ?

Chef d'entreprise, vous devez être partout ! Toutefois, il est évident que vous ne pouvez pas avoir l'oeil sur tout ! Ainsi, le chef d'entreprise peut, lorsque cela lui est possible, déléguer son pouvoir de surveillance et de contrôle à des personnes ayant la compétence et l'autorité nécessaires. De ce fait, si le chef d'entreprise n'a pas participé à la réalisation de l'infraction, il pourra s'exonérer de la responsabilité pénale qui plane sur sa tête en apportant la preuve qu'il avait délégué ses pouvoirs à un intermédiaire qui avait la compétence, l'autorité et les moyens nécessaires pour exercer les pouvoirs délégués.

Ainsi, pensez à établir une délégation de pouvoir qui, pour être valable, devra être écrite, explicite et sans équivoque. Elle est spécifique à votre entreprise et ne peut conférer à la personne déléguée qu'une partie des pouvoirs du chef d'entreprise.

Enfin, vous pouvez aussi souscrire à une assurance qui couvrira votre responsabilité pénale. Cela est notamment conseillé aux entreprises dont les secteurs d'activités sont à risques. L'assurance prendra en charge les diverses condamnations au paiement de dommages et intérêts uniquement pour des infractions qualifiées de non-intentionnelles.

En savoir plus :

Maître Gérard Picovschi a fondé son cabinet en 1988. Il a développé de nombreux domaines de compétences et s'est doté de plusieurs départements (droit des affaires et fiscalité, succession et immobilier), pour mettre toute son expérience au profit de ses clients.

SELAS AVOCATS PICOVSCHI