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Amiante : l'employeur peut se retourner contre l'État
Par un arrêt rendu mardi 9 novembre 2015, le Conseil d'État a décidé, au sujet de l'amiante, que des entreprises condamnées pour faute inexcusable pourront désormais se retourner contre l'État.
Je m'abonneL'arrêt du conseil d'État du mardi 09 novembre 2015 a fait l'effet d'une bombe. La plus haute juridiction administrative a décidé qu'un employeur condamné pour un manquement à son obligation de sécurité peut rechercher la responsabilité de l'État du fait d'une insuffisance de la réglementation, sauf s'il a lui-même commis une faute d'une particulière gravité.
Dans cette affaire, la société CMN (Constructions mécaniques de Normandie), condamnée pour avoir causé le décès de centaines d'ouvriers en les exposant à l'amiante, s'est retournée contre la puissance publique. Elle a invoqué la carence des pouvoirs publics dans l'exercice de leur mission de prévention des risques professionnels jusqu'en 1996 et avait demandé à l'État de l'indemniser des préjudices qu'elle estimait avoir subis et de prendre à sa charge les condamnations prononcées à son encontre.
Des arguments qui ont convaincu les juges, puisque les CMN ont obtenu du Conseil d'État que l'État paye à sa place un tiers de son amende, soit 350 000 euros.
Une insuffisance de la règlementation
Dans sa décision, le conseil d'État distingue deux périodes. Avant 1977, l'État n'aurait pas édicté de loi suffisamment contraignante à l'égard des patrons utilisant l'amiante. Les pouvoirs publics seraient donc pour partie responsables des maladies et des décès causés par l'amiante jusqu'à cette date, devant payer une partie de l'amende.
Après 1977, la plus haute juridiction administrative écarte la responsabilité de l'État, relevant qu'il a pris des mesures pour "réduire" les risques, jusqu'à la décision d'interdiction totale, prise en 1996.
Dans ces conditions, le Conseil d'État partage donc la responsabilité de la société navale et de l'État, uniquement pour la période antérieure à 1977.
