Est-il possible de se prémunir contre l'imprévisible dans un contrat commercial ?

Il n'est pas rare que certains contrats durent plusieurs années. Il en va ainsi par exemple de contrats de prestations de service, de contrats de distribution ou encore de contrat d'approvisionnement de matières premières ou de composants. Or, dans la durée, certaines clauses initialement négociées par les deux parties ne conviennent plus à l'une d'entre elles car ces clauses deviennent fortement déséquilibrées (prix du produit ou du service, obligation d'acheter ou de vendre certaines quantités de produits, modification du cours de la devise de transaction stipulée au contrat, ....).

A défaut de stipulations contractuelles permettant une révision du contrat, les juridictions ont longtemps refusé toute révision au nom du principe selon lequel les juges ne peuvent pas revenir sur la volonté des parties. Cependant depuis 2016, l'article 1195 du Code Civil autorise, sous certaines conditions, les juges à réviser ou adapter un contrat.

Les conditions dans lesquelles un juge peut modifier un contrat sont strictes.

Il faut d'abord un changement de circonstances que les parties n'ont pas pu prévoir lors de la conclusion du contrat. Ce changement imprévisible doit rendre l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque. Ensuite, avant de saisir le juge, la partie qui s'estime lésée doit d'abord demander à son cocontractant une renégociation amiable. Pendant ce temps, le contrat continue de s'exécuter aux conditions habituelles.

En cas de refus ou d'échec de la renégociation amiable, il est possible pour les parties de décider de mettre un terme au contrat à la date et aux conditions qu'elles décident (ce qui est une forme de renégociation de la durée). Elles peuvent également demander d'un commun accord au juge de procéder à l'adaptation du contrat. Enfin, à défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.

La loi ne fait qu'entrouvrir la porte d'une adaptation du contrat par les juges.

Ce nouveau texte légal suscite beaucoup de questions. Qu'est-ce qu'un évènement imprévisible ? Une crise économique, une pandémie, une variation brutale de taux de change, la perte d'attractivité d'un produit, une rupture technologique sont-elles des évènements imprévisibles ? Ce n'est pas certain, car beaucoup d'évènements exceptionnels ne sont pas pour autant imprévisibles lors de la conclusion du contrat et tout ce qui n'a pas été prévu n'est pas forcément imprévisible.

Quand est-ce que l'exécution du contrat par l'une des parties devient-elle excessivement onéreuse ? En effet, il ne suffit pas qu'elle soit onéreuse. Il est impératif qu'elle soit excessivement onéreuse. Pour autant, cela n'implique pas que l'exécution soit impossible car l'impossibilité d'exécuter relève de la force majeure et permet la suspension du contrat le temps que dure l'évènement ou sa cessation si l'évènement de force majeure perdure.

La révision par le juge d'un contrat ressemble donc à un parcours semé d'embuches. Il est donc vraisemblable qu'il y aura assez peu de cas de révision judiciaire des contrats et ce d'autant que les parties peuvent renoncer à l'avance à demander une révision du contrat.

Les parties peuvent renoncer dans le contrat à l'avance à demander une révision du contrat.

La possibilité donnée par la loi à un juge de réviser un contrat ne s'applique que si les parties n'ont pas renoncé à ce droit. En effet, la loi permet aux parties de stipuler dans leurs contrats qu'elles renoncent au bénéfice de l'article 1195 du Code Civil et à la possibilité de faire adapter le contrat par un juge.

Les parties peuvent avoir intérêt à prévoir elles-mêmes dans le contrat les cas dans lesquels le contrat pourra être révisé.

A défaut d'être judiciaire, la révision peut être contractuelle. En effet, compte tenu de la difficulté à obtenir d'un juge la révision d'un contrat, les parties ont intérêt à préciser dans le contrat les conditions ou les causes pour lesquelles le contrat sera adapté ou renégocié. Il peut ainsi être prévu une révision du prix en cas de variations de certains coûts (clause d'indexation) ou une possibilité de résiliation unilatérale éventuellement assortie d'une indemnité préfixée en cas de survenance de tel ou tel évènement, ou une révision des volumes ou des prix en cas d'évolution du marché au-delà d'un seuil prédéfini. En tout cas, il est fortement conseillé aux parties d'anticiper sur les possibles difficultés à venir plutôt que de s'en remettre à une hypothétique intervention du juge.

Pour en savoir plus

Xavier Henry & André Bricogne, avocats à la Cour. Henry & Bricogne est un cabinet d'avocats dédié au droit des affaires avec une très forte expertise en contrats commerciaux, droit de la concurrence, droit de la distribution et droit de la responsabilité, en conseil comme en contentieux. Le cabinet accompagne les entreprises françaises et internationales dans toutes leurs activités.