Comment intégrer la R&D dans la transition écologique ?

Le gouvernement entend donner des impulsions fortes dans certains secteurs en vue d'inciter les entreprises à être des acteurs de la transition écologique, notamment dans les secteurs de l'industrie et des technologies numériques. On peut citer parmi ces incitations des mesures de financement mais également des adaptations des taxes environnementales, l'accroissement du soutien à la R&D aéronautique, la mise en place de dispositions de soutien à l'investissement pour l'efficacité énergétique, etc.

La place de la R&D dans la démarche environnementales reste réduite à ce jour

La R&D a une place importante dans cette démarche environnementale et certains marchés, orientés notamment sur certaines technologies dites vertes comme le marché des technologie hydrogène, marquent un besoin en financement de la R&D.

La R&D environnementale occupe encore une place très réduite cependant. Selon le chiffres du MESRI, en 2018, les dépenses de R&D consacrées directement ou indirectement à l'environnement sont évaluées à 5,5 milliards d'euros (Md€) représentant 11% de la dépense intérieure de R&D. Si l'écart publique privé tend à se réduire les entreprises ne représentent que 40% de ces dépenses.

La France dispose d'un régime fiscal de R&D très incitatif

Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche fondamentale, de recherche appliquée et de développement expérimental peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche tout en les déduisant de leur résultat taxable.

Toute entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux peut bénéficier du crédit d'impôt recherche.

Le crédit d'impôt est égal à 30% des dépenses éligibles sauf si ces dernières dépassent 100 m€. Les dépenses éligibles sont nombreuses et représentent souvent les principaux coûts liés à la recherche (salaires, charges sociales, amortissement, dépenses de veille technologique, etc.).

Le CIR est en principe déduit de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise. Cependant, si le CIR dépasse le montant de l'impôt dû, pour les PME, le CIR est remboursable immédiatement, pour les plus grandes entreprises il peut être remboursé au bout de trois années mais il peut aussi faire l'objet d'un préfinancement par un établissement financier. Ainsi il peut devenir un atout de trésorerie majeur pour les entreprises.

Les titres de propriété industrielle créés par l'entreprise bénéficient d'un régime fiscal dédié en cas de cession concession ou de sous-concession

Le régime fiscal française de la patent box⁽¹⁾ a été réformée en 2020 suite au projet BEPS de l'OCDE pour devenir une IP box ayant pour objectif d'harmoniser les règles fiscales françaises et européennes afin de favoriser au mieux l'investissement des créations et des inventions brevetables.

Ainsi le nouveau régime de l'article 238 du code général des impôts s'applique aux brevets au sens strict mais également aux autres titres de propriété industrielle tels que les certificats d'utilité et les certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet.

En application de ce régime, le résultat net des opérations sur ces titres bénéficient sous conditions d'une fiscalité avantageuse à savoir un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 10%.

Dans ce cadre, par résultat net de ces opérations s'entendent les revenus de l'exercice tirés de ces actifs diminués des dépenses de recherche et développement qui se rattachent directement à ces actifs et le taux réduit s'appliquera par actifs ou catégories d'actif au prorata du montant global des dépenses de R&D.

La R&D bénéficie ici d'une mesure de soutien additionnelle non négligeable au regard du cycle de vie des projets des entreprises.

Les aides au financement de la R&D sont nombreuses et leur traitement fiscal peut aussi être avantageux

BPI France, ADEME, collectivités territoriales, Union Européenne ; les aides publiques à l'innovation sont nombreuses. La Cour des Comptes dans son rapport sur le financement public de l'innovation publié en mai 2021relève que les moyens financiers de soutien à l'innovation ont progressé de façon continue de 2010 à aujourd'hui pour passer de 3Md€ à 10Md€. Ces aides peuvent prendre plusieurs formes telles que le prêt d'amorçage, le financement du late stage, les subventions ou encore les avances remboursables.

Fiscalement, ces aides peuvent recevoir plusieurs traitements incitatifs. Si on considère par exemple le régime fiscal des subventions publiques d'investissement, celles-ci peuvent, sous conditions et sur option, être étalées dans le temps pour leur taxation sur le même rythme que l'amortissement de l'immobilisation financée.

Par ailleurs, si les subventions en principe viennent en diminution de la base de dépenses éligibles au CIR, celles ayant un caractère remboursable, pourront être reprises dans la base au moment du remboursement et ce même si l'opération ayant bénéficié de la subvention a pris fin.

D'une manière générale, dans e secteur de l'environnement et de l'énergie, l'ADEME illustre la variété des programmes d'aide notamment avec les subventions pour les projets de recherche, développement et innovation (RDI) des entreprises, des associations et des collectivités, mais également le programme d'investissements d'avenir (PIA).

Dans ce contexte, la R&D peut être un atout majeur pour les entreprises afin de prendre une part plus importante dans la recherche et développement pour l'énergie et être des acteurs de la transition écologie. Ces actions de R&D et d'innovation visant à accélérer la transition écologique et énergétique trouvent en outre toute leur place dans la politique sociétale et environnementale des entreprises et sont régulièrement mis en avant dans les déclaration de performance extra-financière de ces dernières années. La fiscalité se veut un vrai outil d'investissement incitatif dans ces projets, et une analyse spécifique en amont à la mise en oeuvre des Projets peut s'avérer particulièrement utile.

Pour aller plus loin :

Anne-Sophie Palacin, Avocate, est Senior Manager au sein de Mazars Société d'avocats. Elle intervient en fiscalité des sociétés et plus particulièrement fiscalité de l'innovation.

(1)Le Patent Box est un régime fiscal privilégié accordé aux entreprises pour localiser leurs brevets, recherche, etc dans un pays donné