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La remise en cause par l'URSSAF des aides COVID perçues par les entreprises pendant la pandémie mondiale
La pandémie mondiale a placé de nombreuses entreprises dans une position délicate, les obligeant à rechercher des allègements financiers tels que des exonérations de cotisations sociales et des aides au paiement, administrés par l'URSSAF.
Je m'abonneL'administration s'est alors montrée assez peu regardante dans l'octroi de ces « aides COVID ». Dans ces conditions, il était attendu un retour de bâton qui ne s'est pas fait attendre.
C'est ainsi que ces derniers mois de nombreuses entreprises ont été confrontées à des notifications d'inéligibilité émises par l'URSSAF, fondées sur la classification du code NAF/APE, les excluant des mesures covid.
En effet, le bénéfice des aides COVID nécessitait d'appartenir à certains secteurs d'activité.
Or l'URSSAF a fait le choix de se simplifier la tâche en ne se basant que sur le seul code NAF/APE pour déterminer l'appartenance ou non d'une entreprise à un secteur d'activité.
L'objectif est clair : récupérer par tous les moyens les aides versées pendant la pandémie.
Contexte de la classification NAF/APE
Il est essentiel de comprendre que le code NAF/APE attribué à une entreprise représente simplement une classification administrative de son activité principale.
Cependant, la réalité opérationnelle d'une entreprise peut être nettement plus complexe et diversifiée que ce que la classification NAF/APE peut refléter.
Cela devient particulièrement problématique lorsque l'URSSAF utilise cette classification comme critère exclusif pour déterminer l'éligibilité aux mesures COVID.
Pourtant, les tribunaux admettent depuis longtemps que la classification NAF/APE constitue une simple présomption[1]. Cette réalité est validée, concernant les mesures COVID, par une instruction ministérielle qui reconnaît expressément que la classification NAF/APE n'est pas un critère d'éligibilité aux aides et exonérations Covid fiable, puisqu'il peut ne pas révéler l'activité principale effective de l'entreprise concernée[2].
Contestation de la décision de l'URSSAF
Face à une telle situation, l'inaction n'est pas une option viable pour les employeurs. Au contraire, il est impératif d'engager un dialogue avec l'URSSAF pour remettre en question la décision. Expliquer que l'activité réelle de l'entreprise ne correspond pas nécessairement à la classification NAF/APE peut constituer une première étape.
Pour étayer cette démarche, des documents probants tels qu'une attestation de l'expert-comptable ou une déclaration sous serment du représentant légal, détaillant que la majeure partie du chiffre d'affaires provient d'une activité spécifique non couverte par la classification NAF/APE, peuvent être présentés.
Conséquences de la conformité ou non-conformité
En cas de conformité, l'URSSAF devrait théoriquement maintenir les droits de l'entreprise sans remise en cause de la déclaration. Cependant, il est crucial d'avoir à l'esprit que l'URSSAF peut manifester une certaine résistance dans ce processus et qu'il est parfois nécessaire de saisir un juge pour obtenir gain de cause. D'un autre côté, si l'activité réelle de l'entreprise s'avère effectivement non éligible aux mesures COVID, les employeurs doivent se préparer à d'éventuelles réclamations de cotisations.
La contestation peut être portée devant la Commission de Recours Amiable (CRA), offrant une première « instance » de révision. En l'absence de résolution favorable par la CRA, les employeurs ont la possibilité de saisir le Tribunal Judiciaire compétent dans un deuxième temps.
[1] Cass. soc., 3 juin 1981, n° 79-41.793
[2] Instruction du 28 septembre 2021 précisant les modalités d'application des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales applicables aux entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire.
Cyrille Catoire, fondateur de Catoire Avocat, cabinet spécialisé dans l'accompagnement des entreprises en droit social et de la protection sociale.
