DossierLoi Hamon sur la consommation : ce qui a changé pour les entreprises

1 - Le respect des délais de paiement entre entreprises

La loi Hamon sur la consommation votée le 17 mars 2014 et entrée en vigueur le 13 juin dernier ne donne pas que des droits aux consommateurs, elle a également pour objectif d'améliorer les relations interentreprises.

L'une des mesures phare de la loi Hamon sur la consommation est la création d'une amende administrative pour punir les retards de paiement. C'est la répression des fraudes (DGCCRF) qui est chargée d'appliquer la sanction. Le législateur a mis la barre haut avec une pénalité de 375 000 euros pour une personne morale, 75 000 euros pour une personne physique. En réalité, ce sont surtout les "poids lourds" de la grande distribution qui sont visés.

La loi s'attaque au dépassement du délai maximum légal (60 jours) mais également "au fait de retarder abusivement le point de départ du délai de paiement". Une manoeuvre dont abuseraient certaines grandes enseignes. Les entreprises sont donc appelées à adapter leurs documents commerciaux au regard des nouvelles dispositions. Les conditions générales de vente doivent stipuler des délais de paiement conformes à la nouvelle réglementation visant à mettre un terme à la pratique des délais de paiement cachés. Sauf stipulation contraire et "pourvu que cela ne constitue pas une clause ou une pratique abusive", la durée de "la procédure d'acceptation ou de vérification" des marchandises ou des services ne doit pas "avoir pour effet ni d'augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai maximal de paiement" et lorsque les parties ont recours à une facture périodique, le délai de paiement "ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d'émission de la facture".

Encadrement des délais de paiement

Par ailleurs, la convention récapitulative doit indiquer le barème des prix tel qu'il a été préalablement communiqué par le fournisseur avec ses conditions générales de vente, ou ses modalités de consultation, les réductions de prix négociées ainsi que la rémunération ou la réduction de prix globale afférente aux obligations destinées à favoriser la relation commerciale. D'autre part, les entreprises doivent modifier leurs comportements. En effet, les CGV étant désormais le socle unique de la négociation commerciale, le distributeur ne doit pas chercher à obtenir la modification des tarifs du fournisseur avant toute négociation de conditions particulières de vente ou avant la signature d'une convention récapitulative. Le fournisseur doit communiquer ses conditions générales de vente au plus tard trois mois avant la date butoir du 1^er mars, soit avant le 1^er décembre.

D'autres obligations sont à respecter : le prix convenu à l'issue de la négociation doit être appliqué au plus tard le 1^er mars, il est interdit "de passer, de régler ou de facturer une commande de produits ou de prestations de services à un prix différent du prix convenu", il est interdit de formuler en cours d'exécution du contrat une "demande supplémentaire visant à maintenir ou accroître abusivement ses marges ou sa rentabilité" et le distributeur doit répondre à toute demande écrite du fournisseur portant sur l'exécution de la convention récapitulative.

Enfin, les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent publier des informations sur les délais de paiement non plus seulement de leurs fournisseurs, mais également de leurs clients. Cependant, certains secteurs et contrats font l'objet d'un encadrement spécifique tels que le secteur agricole, le secteur du bâtiment, les contrats de sous-traitance.