DossierLoi Hamon sur la consommation : ce qui a changé pour les entreprises

3 - Ce qui a changé pour les e-commerçants

Les professionnels sont désormais tenus d'une obligation d'information du consommateur renforcée concernant notamment les caractéristiques essentielles des biens et services vendus, le prix, les dates de réalisation ou de livraison.

La loi Hamon a modifié les obligations légales des e-marchands, elle renforce en effet les dispositions relatives à l'obligation générale d'information précontractuelle du consommateur dont le non-respect entraînera des sanctions administratives allant jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale. Le professionnel doit ainsi communiquer aux consommateurs des informations complémentaires à celles qu'il devait déjà donner.

Ils doivent fournir au consommateur, préalablement à la conclusion du contrat, un certain nombre d'informations obligatoires, allant des caractéristiques de la marchandise et de son prix aux précisions sur les modalités de paiement et les éventuelles restrictions de livraison. Mais également augmenter le délai pendant lequel le consommateur a le droit de se rétracter en le faisant passer de 7 à 14 jours. ce dernier doit être remboursé dans les 14 jours de sa rétractation. Mentionnez les moyens de paiement acceptés au plus tard au début de la commande.

Les e-commerçants ont pour obligation de définir un délai de livraison d'un maximum de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, et de limiter la responsabilité du consommateur en cas de perte ou d'endommagement du bien expédié par le professionnel. Assurez-vous que le contenu et le mode de confirmation de la commande sont conformes à la loi : envoi par courrier électronique de toutes les informations de la commande et lettre de rétractation type. La responsabilité du consommateur ne court qu'à compter de la prise de possession physique du bien, sauf s'il a choisi lui-même le transporteur.

Garanties légales et garantie commerciale

Il est désormais impératif de délivrer au consommateur une information précontractuelle, sur un support écrit, relative à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties. Il est également dorénavant nécessaire d'insérer une mention obligatoire dans les CGV précisant l'existence, les conditions de mise en oeuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés et le cas échéant, d'une garantie commerciale. Par ailleurs, la loi prévoit d'allonger le délai de la garantie légale des défauts de conformité à 24 mois.

Pratiques commerciales trompeuses

La loi prévoit un alourdissement des sanctions en cas de pratiques commerciales trompeuses. Elle a modernisé les moyens de contrôle et les pouvoirs de sanctions de l'autorité chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de ses agents. Des sanctions administratives ont été instaurées comme alternatives à des sanctions civiles et pénales. Les pouvoirs des enquêteurs ont été renforcés (client mystère, injonction administrative, sanction du non-respect des injonctions). Les entreprises doivent savoir ce que recouvrent ces termes de "pratiques commerciales trompeuses".