Création d'une SAS à capital variable

Peu d'entrepreneurs utilisent les SAS à capital variable car ils n'en connaissent pas les contours et pensent que cela est complexe et difficile à mettre en oeuvre.

Au contraire, cette forme de société simplifie justement les formalités notamment en cas d'augmentation de capital.

Qu'est ce qu'une SAS à capital à variable et en quoi diffère-t-elle d'une SAS à capital fixe ?

Le régime spécifique des sociétés à capital variable est visé aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce.

Le capital social fixe

Le capital social désigne la valeur d'origine des apports que les actionnaires mettent à la disposition de la société au moment de sa création. C'est ce montant qui permet de financer les premières charges de la société.

Le montant minimum du capital social d'une SAS est fixé à 1 euro. C'est notamment cette caractéristique qui rend la SAS très attractive.

Le capital social variable

Lorsque les actionnaires choisissent une SAS à capital social variable, ces derniers devront déterminer un montant de départ compris entre deux seuils :

Ø Le capital social minimum : c'est le montant minimal que le capital pourra atteindre en cas de réduction de capital. On parle aussi de capital plancher. Cette valeur correspond à 10% du capital social initialement souscrit.

Ø Le capital social maximum : c'est le montant maximal que peut atteindre le capital social en cas d'augmentation. On parle aussi de capital plafond. Ce capital est subordonné à une condition, à savoir que son montant soit supérieur au capital initialement souscrit.

Les statuts de la SAS à capital variable devront donc indiquer trois montants (capital initialement souscrit, capital plancher et capital plafond).

En outre, les statuts devront impérativement inclure une clause de variabilité du capital. Cette clause définit les modalités de variation du capital social.

Exemple : si les actionnaires souscrivent à un capital social initial de 5 000 euros, le capital social minimum sera de 10% de 5 000 euros, soit 500 euros et le capital plafond devra être obligatoirement supérieur à 5 000 euros et pourra être fixé par exemple à 50 000 euros.

Quels sont les avantages de la SAS à capital variable ?

La clause de variabilité du capital d'une SAS présente de nombreux avantages pour les actionnaires avec notamment un formalisme moins rigoureux et un mécanisme d'augmentation (et aussi de réduction) de capital simplifié.

Un formalisme moins rigoureux que la SAS classique

Cette souplesse se traduit par :

Ø La dispense de devoir changer les statuts en cas d'augmentation de capital social : cela éviter des formalités complexes et les coûts y afférents ;

Ø La possibilité pour l'actionnaire, qui ne parvient pas à revendre ses actions, de se retirer par le biais d'une réduction de capital, dans la limite du capital minimum;

Ø Un anonymat des nouveaux actionnaires à l'exception évidemment des actionnaires fondateurs qui figurent dans les statuts.

Un mécanisme d'augmentation de capital simplifié

La SAS à capital variable présente également l'avantage d'être dotée d'un mécanisme d'augmentation de capital simplifié. Les statuts devront désigner l'organe compétent pour décider d'une augmentation de capital.

Il convient de préciser que les actions doivent être préalablement libérées d'au moins 50% de leur valeur nominale pour qu'une augmentation de capital soit possible.

En effet, cette augmentation s'effectue par un simple versement de fonds dans le compte de la société. Ce versement sera enregistré comptablement.

L'augmentation de capital peut aussi être réalisée par l'arrivée de nouveaux actionnaires dans des conditions librement fixées par les statuts. Cette entrée est généralement libre.

Que se passe-t-il si le montant du capital social atteint le capital plafond ?

Lorsqu'une augmentation de capital envisagée dépasse le capital maximum, les actionnaires seront alors obligés de modifier les statuts. Une AGE devra alors être convoquée et les formalités effectuées notamment auprès du greffe. Il faut donc fixer un capital maximum élevé dans les statuts fondateurs pour éviter cela.

Comment fixer le montant du capital maximal ?

L'intérêt des actionnaires est de bénéficier de la flexibilité du principe du capital variable. Il faut donc fixer un capital plafond élevé. Cela permet de ne pas avoir à payer des frais de formalités supplémentaires.

Existe-t-il des inconvénients la SAS à capital variable ?

Il y a toujours un inconvénient ... mais celui de la SAS à capital variable reste relatif.

Il consiste dans le risque de dilution des actionnaires fondateurs de la SAS. En effet, tout nouvel apport dans les limites de la clause de variable est très simple et peu encadré. Ainsi, tout nouvel actionnaire entrant ou actionnaire peut facilement diluer ceux qui ne participent pas à l'augmentation du capital variable.

La simplicité du droit de retrait peut aussi présenter un inconvénient. En effet, en cas d'apport en nature, le retrait de son apporteur peut priver la société d'un actif.

Il en résulte que la SAS à capital social variable est une forme sociale très avantageuse car très souple. Il est donc étonnant que les entrepreneurs n'aient pas plus souvent recours à elle.

Pour en savoir plus

Marc Ladreit de Lacharrière, avocat associé, LLA Avocats en charge du département contentieux des affaires et de l'accompagnement des entreprises en difficultés. Il conseille les entreprises et leurs dirigeants sur les décisions stratégiques à prendre en temps de crise et les accompagnent tout au long des procédures collectives (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, sauvegarde). Il dispose d'une une longue pratique des procédures devant les tribunaux de commerce.