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Cession d'entreprise : quid de l'exonération des plus-values ?
Publié par Sandrina Gomes Teixeira
le - mis à jour à
L'article 151 septies du Code Général des Impôts stipule qu'une exonération totale ou partielle des plus-values est prévue en cas de cession d'entreprise. Pour y être éligible, il faut remplir certaines conditions.
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