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Les différents modes juridiques de transmission d'entreprise
Lorsque l'on décide de transmettre son entreprise, deux solutions se présentent. Soit une cession à titre gratuit, soit une cession à titre onéreux. Il faut prendre connaissance des différentes conséquences fiscales et juridiques avant de faire son choix.
Je m'abonneUne fois que l'entrepreneur s'est décidé à céder son entreprise et qu'il a trouvé le bon moment pour le faire, il doit choisir son mode de transmission. Le choix du mode juridique de cession d'entreprise n'est pas à prendre à la légère. Il vise à définir les différents montages juridiques. Tout dépend de la situation actuelle de la société à transmettre. Il est primordial de considérer ses objectifs avant de faire un choix parmi la transmission à titre gratuit ou à titre onéreux.
La cession juridique à titre gratuit
Il est possible de faire don de son entreprise à ses héritiers ou à ses salariés et ce, de différentes manières.
La donation simple
Cela consiste en la transmission, du vivant de l'entrepreneur, à son successeur sans contrepartie financière. Cette action est irrévocable et doit être encadrée par un notaire. Cette méthode permet de respecter le principe de l'égalité entre les héritiers.
La donation-partage
Partager en avance les biens avec sa future succession est possible. Cela consiste à partager entre
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