Les différents modes juridiques de transmission d'entreprise

Une fois que l'entrepreneur s'est décidé à céder son entreprise et qu'il a trouvé le bon moment pour le faire, il doit choisir son mode de transmission. Le choix du mode juridique de cession d'entreprise n'est pas à prendre à la légère. Il vise à définir les différents montages juridiques. Tout dépend de la situation actuelle de la société à transmettre. Il est primordial de considérer ses objectifs avant de faire un choix parmi la transmission à titre gratuit ou à titre onéreux.

La cession juridique à titre gratuit

Il est possible de faire don de son entreprise à ses héritiers ou à ses salariés et ce, de différentes manières.

La donation simple

Cela consiste en la transmission, du vivant de l'entrepreneur, à son successeur sans contrepartie financière. Cette action est irrévocable et doit être encadrée par un notaire. Cette méthode permet de respecter le principe de l'égalité entre les héritiers.

La donation-partage

Partager en avance les biens avec sa future succession est possible. Cela consiste à partager entre ses héritiers présomptifs tout ou une partie des biens de son patrimoine professionnel. Cette méthode, quant à elle, ne respecte pas le principe de l'égalité entre les héritiers.

La donation aux salariés

Si l'entrepreneur n'a pas de successeur en mesure de reprendre l'entreprise, il peut décider de la léguer à un de ses salariés. Ce dernier doit avoir été en CDI au sein de l'entreprise pendant une période minimale de deux ans.

Le testament

L'entrepreneur peut entamer un acte révocable en rédigeant un testament dans lequel il mentionnera qui sera son successeur une fois qu'il sera décédé. Le texte prend effet le jour du décès du dirigeant.

La cession à titre onéreux

La cession à titre onéreux consiste à transmettre son entreprise en échange d'une contrepartie financière. Il existe différentes manières de transmettre sa société.

La cession du fonds de commerce

Cela consiste à céder le fonds de commerce (éléments corporels et incorporels). Le repreneur ne bénéficie que des actifs, il ne reprend donc pas les dettes de la société.

La cession des titres

Dans ce cas de figure, le repreneur s'acquitte du passif et de l'actif : il récupèrera les dettes de l'entreprise. Des garanties de passif sont disponibles pour que les entrepreneurs ne se retrouvent pas avec des dettes imprévues.

La cession progressive

Le repreneur acquiert une participation minoritaire du capital, sachant que l'évaluation des titres acquis est déterminée au moment de la prise de participation.

La fusion-absorption

C'est un rapprochement entre deux ou plusieurs entreprises qui fusionnent pour ne former qu'un. Soit une nouvelle société est créée, soit l'une d'entre elles absorbe les autres. On l'appelle l'absorbeur. Pour cette méthode, les entreprises absorbées seront dissoutes.

Quel mode juridique de cession choisir ?

À titre onéreux, la cession d'une entreprise peut entraîner des conséquences fiscales. Pour le cédant, une imposition immédiate des bénéfices, des plus-values professionnelles ainsi que l'impôt de solidarité sur la fortune doivent être fournis.

Pour l'acquéreur, il doit se munir d'intérêts de l'emprunt potentiellement souscrit pour la reprise d'entreprise, posséder un doit d'enregistrement et avoir une particularité du rachat de fonds de commerce.

Concernant l'entreprise, elle sera soumise à la contribution économique territoriale (CET) ainsi qu'à ses dettes fiscales.

Pour bien choisir son mode de cession, il faut indispensablement revoir ses objectifs. Il est important de léguer son entreprise à la bonne personne afin qu'elle puisse continuer à être pérenne. À titre gratuit ou à titre onéreux, l'entrepreneur se doit de faire un choix selon ses besoins. Après son choix, d'autres étapes viennent comme l'accord sur le prix de cession de l'entreprise.