Ce qui va réellement changer avec le Plan indépendants 2022

Le Plan indépendants 2022, la nouvelle loi qui protège les travailleurs indépendants, a été publiée au journal officiel, le lundi 14 février 2022. Ce texte a pour objectif de créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et plus protecteur pour les 3 millions d'indépendants - artisans, commerçants, professions libérales. Il vient compléter les mesures fiscales et sociales d'ores et déjà adoptées dans le cadre des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il prévoit notamment un statut unique pour tous, plus sécurisant mais également l'impossibilité de saisir leurs biens personnels en cas de faillite.

Ce qui va changer pour les indépendants

La loi en faveur de l'activité des indépendants est un réel progrès. Désormais, l'ensemble du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel sera protégé et ne pourra plus être saisi par les créanciers professionnels, sauf si l'entrepreneur en décide autrement. Seuls les éléments utiles à l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle. Cette mesure était demandée depuis longtemps par les indépendants, soumis à des risques importants et les établissements bancaires devraient prendre leurs responsabilités.

Le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) est supprimé : les entrepreneurs individuels peuvent faire évoluer leur activité plus facilement en passant de l'entreprise individuelle à la société.

Ce texte de loi s'inscrit par ailleurs dans la continuité des réformes menées dans le cadre de la loi Pacte, pour favoriser la création d'entreprises, faciliter leur croissance et simplifier les démarches des indépendants. Il vient aussi en complément des mesures fiscales et sociales déjà adoptées dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022.

Focus sur l'allocation travailleurs indépendants

Les conditions d'accès à l'allocation travailleurs indépendants (ATI) sont assouplies : les professionnels dont l'activité ne serait plus économiquement viable et qui devraient la cesser totalement et définitivement pourront en bénéficier. Une activité n'est pas viable, si le revenu baisse d'au moins 30%.

Les conditions de revenus pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) sont simplifiées et le montant requis ne sera désormais que de 10 000 euros minimum sur l'une des deux dernières années d'activité non salariée, au lieu de 10 000 euros minimum en moyenne sur ces deux dernières années.

Le traitement des dettes de cotisations et contributions sociales des gérants majoritaires de SARL sera facilité en cas de défaillance. Il sera possible de les effacer dans le cadre d'une procédure de surendettement des particuliers.

Les travailleurs indépendants en France

Il y a en France de plus en plus de travailleurs indépendants sous divers statuts : artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes, gérants majoritaires de société, auto-entrepreneurs... Beaucoup de jeunes choisissent ce statut pour bénéficier de la liberté qu'il procure.

On estime à près de 3 millions le nombre d'indépendants en France aujourd'hui :

• 1,98 millions d'entrepreneurs individuels (EI)
• 100 000 Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limité (EIRL)
• 800 000 gérants majoritaires de société

Les professions libérales sont les plus représentées (38 % des indépendants), devant les commerçants (36 %) et les artisans (26 %). Le secteur de l'aide à la personne est particulièrement représenté, avec 21 % des indépendants, en deuxième position derrière les métiers de services mixtes (hôtellerie-restauration, activité immobilière, information-communication, soit 23 %). Viennent ensuite à égalité (18 %) les secteurs d'activité du commerce et de la santé et action sociale. Puis la construction (13 %), l'industrie (4 %), les transports et l'entreposage (3 %).

Pour aller plus loin

Guillaume Thomas, fondateur du site aladom.fr, plateforme de mise en relation pour les services de proximité (services à la personne, aux collectivités et aux entreprises). Il accompagne au quotidien tous les acteurs du service.