Créer une SAS : que faut-il savoir avant de se lancer ?

Une SAS est une personne morale obéissant aux règles des sociétés commerciales. C'est une société par actions, comme les SA ou les SCA. Cependant, les SAS ne peuvent offrir leurs actions au public ni les faire admettre sur un marché règlementé. Elle peut néanmoins avoir recours au financement participatif. La SAS comporte au minimum deux associés. Dans le cas contraire, l'entreprise devient une SASU (Société à actions simplifiée unipersonnelle). Les deux associés peuvent être une personne morale ou physique.

Quels sont les avantages d'une SAS ?

La Société par Actions Simplifiée est le statut juridique le plus souple en ce moment pour les entreprises. Les associés peuvent aménager le fonctionnement interne comme ils le souhaitent, dont :

• La nature, le fonctionnement ainsi que les conditions de délibération des organes de direction
• Les conditions et les formes des prises de décisions collectives des associés
• L'encadrement des cessions de titres

La SAS peut créer différentes catégories d'actions pour aménager son actionnariat. Elle peut donc distribuer inégalement des actions dotées de droits différents à chaque associé. Un autre avantage de la SAS est qu'elle protège le patrimoine personnel des associés. Leur responsabilité n'est engagée qu'au montant de leurs apports.

Que mettre dans les statuts d'une SAS ?

Il faut soigneusement rédiger les statuts de la société. Ils doivent obligatoirement comporter :

• La forme juridique (SAS)
• La dénomination sociale
• Le siège social
• L'objet social
• La durée de la société
• La date de clôture
• Le montant du capital
• Le nombre d'actions émises et leur forme
• Les apports en nature et les avantages
• Les règles de répartition du résultat et de constitution des réserves
• Les conditions relatives à la direction de la société et à la désignation du président de la SAS
• Les décisions devant être prises en assemblée générale
• Les conditions afférentes aux modifications de la composition du capital
• L'identité des fondateurs
• Le cas échéant, l'identité du ou des commissaires aux comptes.

Quelles sont les démarches d'immatriculation ?

Pour immatriculer une SAS, il faut suivre les différentes étapes d'immatriculation :

• Rédiger les statuts
• Déposer les apports en numéraire sur un compte bloqué ouvert au nom de la société
• Évaluer les apports en nature et faire intervenir un commissaire aux apports
• Finaliser et signer les statuts
• Nommer les dirigeants sociaux (Si ce n'est pas déjà fait dans les statuts)
• Publier un avis dans un journal d'annonces légales
• Remplir le formulaire M0
• Déposer la demande d'immatriculation au Greffe.

Que mettre dans le dossier d'immatriculation d'une SAS ?

Afin de pouvoir immatriculer votre société, il faut inclure dans le dossier :

• Pour une personne morale : un extrait d'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois
• Pour une personne physique : une copie de la pièce d'identité, une attestation de filiation ainsi qu'une déclaration sur l'honneur de non-condamnation.
• Un exemplaire des statuts datés et signés
• Une copie du titre d'occupation des locaux
• Une copie de la demande d'insertion de l'avis de constitution de la SAS dans un Journal d'Annonces Légales (JAL)
• Le formulaire M0 rempli et signé
• L'attestation de dépôt des fonds
• Un exemplaire de la décision de nomination des dirigeants sociaux (Si ce n'est pas déjà fait dans les statuts)
• En cas d'apports en nature, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports
• En cas d'activité réglementée, une copie de l'autorisation d'exercice
• En cas de nomination d'un commissaire aux comptes, la lettre d'acceptation de son mandat
• Pour chaque bénéficiaire effectif, le document relatif à celui-ci et aux modalités de contrôle qu'il exerce sur la société
• Les frais de greffe
• Le cas échéant, une procuration de pouvoir signée par le président si ce dernier ne dépose pas lui-même le dossier.

L'entrepreneur recevra ensuite un extrait Kbis. Une fois le dossier correctement analysé, un numéro SIREN, SIRET et un code APE seront délivrés.

Combien coûte la création d'une SAS ?

Le coût de création d'une SAS varie en fonction des services auxquels l'entrepreneur à eu recours. Pour la rédaction des statuts, si elle est faite seul, elle ne coûte rien. Cependant, il est conseillé d'avoir recours à un professionnel comme un notaire. Les frais peuvent donc s'élever à environ 2 500 euros. Concernant les honoraires du commissaire aux apports, ils vont de 500 à 3 000 euros.

La publication d'une annonce légale coûte 193 euros en métropole. L'immatriculation au RCS (Registre des Commerces et des sociétés) coûte entre 39 et 228 euros tandis que l'immatriculation au RM (Registre des Métiers) coûte 132 euros. Les frais de RBE (Registre des Bénéficiaires Effectifs) coûtent 21,04 euros.

La Société à Actions Simplifiée est un statut juridique flexible qui plaît aux entrepreneurs. Ce statut est souvent utilisé lorsque les associés souhaitent mettre en place un fonctionnement interne particulier.