10 choses à connaître pour devenir auto-entrepreneur en 2023

D'après un communiqué de presse du ministère de l'économie du 16 novembre 2022, l'ouverture d'un guichet unique aura lieu en 2023. Ce guichet unique servira à tout type d'entreprise, y compris les micro-entreprises, quelle que soit la forme juridique pour déclarer en ligne l'ensemble des formalités relatives à la société. Le statut d'auto-entrepreneur pour la création d'une micro-entreprise regorge de caractéristiques souvent non connues des dirigeants.

1. Il y a des activités exclues du régime d'auto-entrepreneur

Plusieurs activités ne peuvent pas être exercées sous le statut d'auto-entrepreneur. Cela concerne 4 catégories de métiers :

• Les activités agricoles rattachées à la MSA
• Les activités relevant de la TVA immobilière
• Les activités relevant de la Maison des Artistes et de l'Agessa
• Les activités libérales ne relevant pas de la CIPAV ou de la SSI.

Il existe aussi des activités réglementées, notamment celles nécessitant l'obtention d'un diplôme et d'une expérience suffisante ou soumises à une législation spécifique.

2. Il y a trois catégories de professions d'auto-entrepreneur

Les activités du régime d'auto-entrepreneur se divisent en trois catégories : artisanale, commerciale et libérale. Afin de trouver celle qui vous correspond, demandez-vous quel type de société vous souhaitez créer. L'activité artisanale représente les activités exercées par les sociétés n'employant pas plus de 10 salariés et qui exercent une activité indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services artisanaux.

Dans le cas commercial, vous achetez des biens ou des marchandises pour les revendre dans un but lucratif. Vous en tirez du profit, des bénéfices. Concernant les activités libérales, ce sont des professions exercées sur la base de qualifications appropriées à titre personnel de façon indépendante en répondant à un intérêt général.

3. Vous pouvez cumuler les postes et les revenus

Tout le monde peut devenir auto-entrepreneur. Le statut est ouvert aux étudiants, aux retraités, aux fonctionnaires et même aux salariés. Il est possible de cumuler les revenus issus de l'auto-entreprise avec un salaire ou une pension retraite. Même s'il est possible de cumuler un statut de salarié, Il n'est cependant pas possible d'ouvrir plusieurs auto-entreprises.

À savoir : il est interdit d'exercer son activité d'auto-entrepreneur pendant ses heures de travail. Mais exercer de chez vous pendant votre temps libre ne représente aucun danger. Si vous décidez de cumuler les postes et les revenus, vous ne devez pas exercer une activité concurrente à votre société de départ, surtout si vous êtes soumis à une clause de non-concurrence.

4. Il y a un seuil maximum du chiffre d'affaires pour les micro-entreprises

En tant qu'auto-entrepreneur, un seuil maximum de chiffre d'affaires existe. Les seuils ont changé en 2023.

Pour les années 2020 à 2022, les seuils étaient de :

• 176 200 € pour les secteurs des achats et de la vente
• 72 600 € pour les prestataires de services.

Concernant les seuils 2023, ils sont de :

• 188 700 € pour les secteurs des achats et de la vente
• 77 700 € pour les prestataires de services.

Si vous dépassez ces seuils, vous basculerez au régime réel de l'entreprise individuelle.

5. La comptabilité est simplifiée pour les auto-entrepreneurs

La micro-entreprise permet aux entrepreneurs de se délester des nombreuses tâches administratives et comptables relatives à la société. Un auto-entrepreneur n'aura pas à produire de bilan, ce qui constitue l'un des grands avantages de l'auto-entreprise. L'ouverture d'un compte bancaire professionnel n'est obligatoire qu'à partir de 10 000€ de chiffre d'affaires sur deux années consécutives. Il est tout de même conseillé, même en dessous de ce seuil, d'ouvrir un compte bancaire professionnel pour sa micro-entreprise.

Il reste obligatoire de tenir un livre de recettes et un registre des achats, si votre activité s'y prête. Vous pouvez décider de déléguer les tâches comptables à un prestataire externe afin de vous en délester complètement.

6. Vous pouvez choisir votre régime fiscal

L'auto-entrepreneur dispose de deux choix quant à son régime fiscal. Il peut choisir entre :

• L'imposition de base, le prélèvement à la source
• Le prélèvement libératoire forfaitaire, à condition d'avoir un revenu fiscal inférieur à 27 794 €.

Les mêmes taxes sont à payer pour les deux régimes. La différence réside dans la façon de les payer. L'imposition de base ne s'effectue qu'après un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires. C'est le régime d'imposition classique. Pour le versement libératoire forfaitaire, l'impôt sur le revenu est payé en même temps que les cotisations sociales. Le prélèvement libératoire est donc calculé selon un taux fixe défini selon la nature de l'activité.

7. Il est possible pour les auto-entrepreneurs d'être exonérés ou de récupérer la TVA

Pour l'auto-entrepreneur, il est possible d'être exonéré de TVA, ce qu'il fait qu'il ne peut pas l'appliquer à ses produits ou à ses services. Cependant, s'il dépasse certains seuils, il perd le bénéfice de la franchise en base de TVA. En dessous du seuil de base, il est exonéré de la TVA. Au-delà de celui-ci pendant deux ans consécutifs, il devra facturer la TVA dès le premier janvier de l'année suivante. S'il dépasse le seuil majoré, il devra facturer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.

Si l'entrepreneur est redevable de la TVA, il peut la récupérer sur tous ses frais professionnels, même en auto-entreprise. Il faut néanmoins respecter certaines conditions : posséder les factures des achats avec la mention du montant HT, du taux de TVA appliqué et du montant TTC. C'est l'un des grands avantages du régime d'auto-entrepreneur. Il est également possible, dans le cas d'un véhicule de fonction, de récupérer la TVA sur l'achat, l'entretien, le carburant et la location de la voiture.

8. Il faut se protéger avec une assurance RC Pro

En auto-entreprise, il est important de couvrir les risques éventuels liés à sa profession. Surtout si vous êtes dans un secteur propice aux accidents. Les professionnels de ces secteurs sont normalement, obligés de souscrire à une assurance professionnelle RC Pro (Assurance Responsabilité Civile Pro). Parmi ceux-ci:

• la construction, le bâtiment et l'habitat
• loisir, sport et culture
• conseil financier et assurance
• l'automobile et le transport
• la santé et le bien-être.

Même si vous n'êtes pas de ces secteurs d'activité, il reste conseillé de souscrire à une assurance RC Pro afin d'assurer vos bien matériels, immatériels et corporels.

9. Les protections santé et sociales sont légères

En tant qu'auto-entrepreneur, l'un des points négatifs, c'est que votre protection sociale est minime. Il n'y a pas de cotisations sociales pour les congés payés ou encore pour le chômage. C'est-à-dire qu'un auto-entrepreneur n'aura pas le droit à des allocations chômages si jamais son activité venait à s'arrêter. À défaut du chômage, les auto-entrepreneurs bénéficient d'une aide : l'Allocation des travailleurs indépendants (ATI) qui leur permet de toucher 26,30€ par jour pendant 6 mois. Cependant, de nombreuses conditions sont à respecter :

• Être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi
• Avoir exercé en tant qu'auto-entrepreneur pendant au moins deux années sans interruption
• Justifier d'un chiffre d'affaires minimum de 10 000€ au moins une année sur les deux passées
• Rechercher un emploi ou avoir un projet de création d'entreprise
• Avoir fait l'objet d'une liquidation ou d'un redressement judiciaire de l'auto-entreprise
• Présenter des ressources inférieures au montant du RSA

La couverture santé de l'auto-entrepreneur est la même que pour un salarié. Il est conseillé de souscrire à une mutuelle supplémentaire afin d'être couvert en cas de besoin.

10. Des aides sont disponibles pour les auto-entrepreneurs

Plusieurs aides à la création d'entreprise sont ouvertes aux auto-entrepreneurs :

L'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (ACRE) : Elle consiste à exonérer partiellement les cotisations sociales durant la première année d'activité

L'aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE) : Elle consiste en un capital de lancement réservé aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'ARE

Le Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE) : Elle consiste en un soutien matériel et financier de la part d'une association ou d'une entreprise pour aider au développement de la société.

Le Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d'Entreprise (NACRE) : Elle consiste en un programme d'accompagnement de trois ans par un organisme conventionné.

Maintenant que vous connaissez toutes ces informations, vous pouvez demander le régime d'auto-entrepreneur en ligne ou auprès d'un CFE (Centre de formalités des entreprises). Cependant, à partir de 2023, au lieu du CFE, il faudra s'adresser au guichet unique de l'INPI pour la création de votre micro-entreprise. Il faudra toujours s'adresser à l'URSSAF pour des déclarations de chiffre d'affaires par exemple.