Le régime de l'auto-entrepreneur limité à deux ans au-delà de 19 000 € de chiffre d'affaires

La réforme du régime de l'auto-entrepreneur a enfin été dévoilée par Sylvia Pinel, la ministre de l'Artisanat et du Commerce. Ce régime ayant "conduit à des dérives, relevées notamment par les indépendants et les artisans, en matière de distorsion de concurrence ou de salariat déguisé, il sera donc adapté pour en clarifier l'usage", a confié Sylvia Pinel, le 12 juin.

Première évolution: afin de mieux distinguer les deux utilisations du régime, en activité d'appoint, ou comme tremplin vers la création d'entreprise, le gouvernement instaure un seuil intermédiaire de chiffre d'affaires. Ce seuil est fixé à 19 000 euros pour les professions de services (artisanat du bâtiment, professions libérales, activités de services...) et à 47 500 euros pour celles du commerce.

L'auto-entrepreneur dont le chiffre d'affaires dépasse le seuil intermédiaire bénéficiera d'un accompagnement renforcé dans le cadre d'un "contrat de développement de l'entrepreneuriat". Une fois le seuil dépassé deux années consécutives, il rejoindra un régime classique de création d'entreprise, et bénéficiera d'une période de transition pendant laquelle un dispositif de lissage des cotisations sociales et de la fiscalité sera mis en place, afin de limiter l'impact sur sa trésorerie. Pour tous les auto-entrepreneurs qui ne dépassent pas le seuil intermédiaire, le régime reste inchangé.

Pour équilibrer les conditions de concurrence et renforcer la protection du consommateur, ces mesures seront accompagnées de la mise en place de contrôles a priori des qualifications professionnelles, et du renforcement de l'information au consommateur concernant les assurances de l'entrepreneur. Une mesure fermement défendue par Patrick Liébus, le président de la Capeb.

Les régimes juridiques et fiscaux harmonisés

Au-delà de ces adaptations au régime de l'auto-entrepreneur, le gouvernement va engager, avec l'ensemble des parties prenantes, un chantier de modernisation des régimes juridiques, fiscaux et sociauxde l'entrepreneuriat, afin de stimuler l'initiative économique individuelle sous toutes ses formes. L'objectif est de simplifier et d'harmoniser les régimes juridiques, fiscaux, sociaux des TPE. Et de faciliter, non seulement l'accès à la création, mais aussi l'ensemble des étapes de développement des entreprises, en offrant un véritable parcours entrepreneurial pour tous les créateurs d'entreprises. Cette réforme a aussi pour but de limiter les effets de seuil consécutifs à la sortie du régime de l'auto-entrepreneur.

Dernière évolution: l'exonération de cotisation forfaitaire minimale maladie des travailleurs indépendants sera doublée, pour rapprocher les régimes classiques du régime de l'auto-entrepreneur et lisser le basculement de l'un à l'autre. Ces mesures s'intègreront dans le projet de loi de finances 2015 et devraient donc être appliquées dès le 1er janvier 2015.

Une réforme qui ne convainc qu'à moitié le secteur de l'artisanat du bâtiment. Pour rappel, les différentes organisations professionnelles (Capeb, FFB), réclamaient une limitation à un an et une baisse du seuil à 10 000 euros. La FFB estime pour sa part que la création du seuil intermédiaire est "trop élevé" et regrette "vivement que le statut ne soit pas limité dans le temps, contrairement à ce qui était attendu". L'APCMA et les chambres de métiers et de l'artisanat estiment pour leur part que "l'occasion de rétablir l'égalité pour tous les entrepreneurs est manquée".