Que va changer le brevet unitaire européen?

Mardi 11 décembre, le Parlement européen a adopté le “paquet brevet de l'Union européenne”. Il s'articule concrètement autour de trois dispositions majeures:

1. La création d'un brevet unitaire européen pour 25 États membres (hors Italie et Espagne).

2. L'instauration d'un régime linguistique spécifique pour le dépôt de brevets (trois langues au choix: français, allemand, anglais).

3. La création d'une juridiction communautaire commune chargée de centraliser le contentieux des brevets.

Christan Nguyen Van Yen est associé gérant du cabinet de conseils en propriété industrielle Marks & Clerk France. Il revient sur les avancées et les zones d'ombre du dispositif, qui devrait entrer en vigueur dès janvier 2014.

L’adoption du brevet unitaire européen par le Parlement européen représente-t-elle, selon vous, une bonne nouvelle pour les entreprises? En quoi la mise en place du dispositif va-t-elle leur simplifier la tâche dans leurs démarches?

Christian Nguyen Van Yen, associé gérant du cabinet de conseils en propriété industrielle Marks & Clerk France: Oui, c’est une excellente nouvelle pour les entreprises. La mise en place d’un brevet unique va déjà simplifier les démarches administratives. Au lieu de déposer votre demande de validation de brevet dans chacun des 27 États membres, comme c’est le cas aujourd’hui, vous n’aurez plus qu’à la déposer uniquement auprès de l’Office européen du brevet (OEB). Vous devrez ensuite vous acquitter chaque année d’une seule annuité au lieu d’en payer 25.

Dans le prolongement du protocole de Londres (2008), le dispositif prévoit par ailleurs d’alléger les formalités de validation liées à la fourniture de traductions. Désormais, l’inventeur pourra présenter son brevet en anglais, en français ou en allemand. Ce que rejette l'Italie et l'Espagne. Jusque-là il devait le traduire dans la langue officielle de chaque État. Ce qui génère des frais considérables.

Justement, selon le gouvernement, le coût d’un dépôt de brevet devrait ainsi passer de 36 000 euros en moyenne à moins de 5000 euros. Ces estimations vous semblent-elles fondées?

C. N. V. Y.: Je reste assez circonspect sur cette question. Une baisse est certes à prévoir du fait de la suppression des traductions systématiques et de l’instauration d’une annuité unique. Aujourd’hui, un certain nombre d’entreprises, et notamment des PME, ne déposent réellement leur brevet que dans deux ou trois États membres. Étant donné que l’on ne connaît pas encore le montant de l’annuité à régler à l’OEB, je ne sais pas si cela va vraiment diminuer les frais de dépôt pour ces entreprises-là.

Le dispositif prévoit également la création d’une juridiction commune aux États membres chargée de traiter les litiges en la matière. Qu’en pensez-vous?

C. N. V. Y.: D’après moi, plus que la création d’un brevet unitaire, la mise en place d’un tribunal chargé de centralisation du contentieux représente le principal avantage du système. Actuellement, vous devez déposer des recours pour contrefaçon ou invalidation au cas par cas. Ce tribunal unique constitue une réelle opportunité pour les entreprises.

C. N. V. Y.: Vous pourrez déposer un recours en première instance, devant votre division locale (dans votre pays), régionale (juridiction regroupant plusieurs pays voisins) ou centrale (directement devant la juridiction communautaire).

Tout dépend du nombre de contentieux liés aux brevets actuellement traités dans votre État. Le siège du tribunal communautaire devrait être basé à Paris. Il disposera de deux sections, l’une à Munich et l’autre Londres.
Les procédures d’appel, en seconde instance, devraient relever de la Cour de justice de l’Union européenne chargée de se prononcer sur les questions préjudicielles. C’est l’une des principales sources de discussions à l’heure actuelle. Les opposants au dispositif craignent, en effet, que cet échelon alourdisse les procédures engagées voire les bloque pendant plusieurs années avant que les litiges ne soient tranchés.

Des contours qui restent encore à préciser. Le texte adopté par le Parlement européen n’a, en effet, pas formalisé les attributions précises du futur tribunal unitaire et de la Cour de justice de l’Union européenne. C’est, à ma connaissance, la première fois que se met en place un ordre juridictionnel communautaire qui aura pour mission d’appliquer un règlement européen. Il faut attendre de voir comment tout cela va être appliqué concrètement.

C. N. V. Y.: Le brevet unitaire devrait entrer en vigueur à partir du 1^er janvier 2014. D’ici là, le “paquet brevet de l'Union européenne” (brevet unitaire, régime linguistique et juridiction unifiée du brevet), doit être discuté par les Parlements des États membres de l’Union européenne.

On parle néanmoins d’un accord international qui, pour entrer en vigueur, doit être ratifié par les 13 États membres contractants, à condition que le Royaume-Uni, la France et l'Allemagne en fassent partie. Penser que ce sera le cas d’ici à 2014 est, d’après moi, très ambitieux. Pour mémoire, le protocole de Londres signé en 2000 n’est entré en vigueur qu’en 2008.

Bio express:

Christian Nguyen Van Yen est ingénieur civil des Mines. Diplômé de l'École nationale supérieure des Mines de Paris, il est par ailleurs diplômé de l'Institut d'études politiques de Paris et ancien élève de l'École nationale d'administration (promotion Droits de l'Homme). Christian Nguyen est co-managing partner de Marks & Clerk France, société de conseils en propriété industrielle, qu'il a fondé en 2005.