Réforme des retraites : 5 points à retenir

Le haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, a remis jeudi 18 juillet 2019 ses préconisations au gouvernement. Le principe fondamental de cette réforme ? La mise en place d'un régime de retraite universel par points à compter du 1^er janvier 2025. Les 42 régimes actuels sont donc appelés à disparaître.

1. Un système à point

La pension ne dépendra plus du nombre de trimestres cotisés, mais du nombre de points accumulés tout au long d'une carrière. Au démarrage de la réforme, et en l'état des hypothèses actuelles (1,3% de productivité du travail), un point acquis vaudra 0,55 euros lors de la liquidation des droits. Par exemple, une personne de 62 ans touchant un salaire brut mensuel de 2 280 euros et travaillant 43 années percevrait une pension à taux plein de 1 366 euros brut par mois, soit 1265 euros net.

2. Uniformisation des cotisations

Deuxième grand changement : il est proposé que les taux des cotisations des salariés soient uniformisés. Les salariés du privé et du public cotiseront progressivement sur la même assiette avec le même taux global de 28,12%. Ce dernier sera partagé à 60% pour les employeurs et à 40% pour les assurés. "Ce taux de cotisation est très proche de celui auquel sont déjà soumis les salariés afin de ne pas alourdir le coût du travail tout en préservant les recettes du système", précise le rapport. Ce taux de 28,12% se décomposera en deux cotisations : une cotisation plafonnée de 25,31%. Elle s'appliquera à toute la rémunération jusqu'à 120 000 euros (soit 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale). Et une cotisation déplafonnée de 2,81%qui participera au financement mutualisé et solidaire des dépenses du système de retraite.

3. La retraite des indépendants remaniée

Ce taux de 28,12% pourrait être le même pour les travailleurs indépendants. C'est le troisième bouleversement de cette réforme. Le rapport préconise en effet que les artisans, les commerçants et les professions libérales cotisent à 28,12% soit le même niveau que les salariés et leurs employeurs, jusqu'à un revenu égal au plafond de la Sécurité sociale (environ 40 000 €). Pour préserver l'équilibre économique de leur activité, le barème pourrait par ailleurs être dégressif : entre 40 000 € et 120 000 € de revenu, les indépendants s'acquitteraient d'un taux de cotisation globale de 12,94 %. Au-delà, le taux tomberait à 2,81 %. Il est également prévu -toujours dans un souci d'équité entre les salariés et les indépendants- qu'une assiette brute soit définie pour les indépendants. Elle se rapprochera davantage de celle des salariés. En contrepartie d'une hausse de la cotisation retraite, les indépendants paieraient ainsi moins de CSG.

Autre spécificité introduite pour les micro-entrepreneurs : il est proposé de leur ouvrir une option pour acquérir une garantie minimale de points chaque année. Objectif ? Permettre aux entrepreneurs, qui ne dégagent pas ou peu de chiffre d'affaires, de sécuriser leur retraite. Les employeurs, les salariés et les indépendants pourront prévoir s'ils le souhaitent des dispositifs collectifs d'épargne retraite pour compléter leur couverture.

4. La question de l'âge en suspens

Quatrième point clé de cette réforme : l'âge légal de départ qui serait maintenu à 62 ans. Mais c'est également le point qui demeure le plus dans le flou, le rapport Delevoye préconisant un âge de taux plein à 64 ans.

Ainsi, pour les assurés qui choisiraient de liquider leurs droits avant 64 ans, le rendement serait moindre, tandis que ceux qui poursuivraient leur activité au-delà bénéficieraient d'une surcote. Le premier ministre Édouard Philippe l'a d'ailleurs encore confirmé récemment : les Français devront "progressivement travailler plus longtemps" pour "remettre le système actuel à l'équilibre" avant l'entrée en vigueur du nouveau régime en 2025.

Outre l'idée d'un âge-pivot, l'allongement de la durée de cotisation revient donc sur la table des négociations.

5. La fin des 25 meilleures années

Cinquième changement de taille : l'abandon de la règle des 25 meilleures années pour le calcul de la retraite de base. Les années travaillées au début et en milieu d'activité seront donc mieux considérées. Ce système universel veut également prendre en compte les aléas de la carrière qui conduisent à des périodes d'interruption d'activité involontaires. Ainsi, les périodes de congés maternité, de congés maladie, d'invalidité ou encore de chômage donneront lieu à l'acquisition de points.