Projet de loi de financement de sécurité sociale : simplification des démarches

Agnès Buzyn et Gérald Darmanin ont présenté ce lundi 30 octobre le projet de loi de financement de sécurité sociale pour 2020 (PLFSS 2020). Les entreprises sont évidemment concernées par différentes mesures. Voici un résumé des principaux points qui intéressent les employeurs.

Simplification des démarches

Le PFLSS 2020 organise, d'ici à 2025, le transfert aux URSSAF du recouvrement de l'ensemble des cotisations et contributions sociales (hormis les salariés agricoles pour lesquels le recouvrement reste confié à la Mutualité Sociale Agricole). Exit donc les différents interlocuteurs et les démarches à des dates distinctes !

Parallèlement, la mission "France recouvrement", nouvellement créée, est chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social

La simplification des démarches des employeurs va également passer par leur mise à disposition des informations utiles aux différentes formalités : les taux individuels pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles, le décompte de l'effectif salarié de l'entreprise et de l'effectif de travailleurs handicapés, des informations relatives au bonus-malus sur les cotisations chômage, prochainement mis en oeuvre, seront transmis automatiquement aux entreprises.

Par ailleurs, il est prévu de centraliser la gestion de toutes les situations de mobilité, dont les travailleurs détachés, dans les URSSAF (cette gestion est aujourd'hui assurée par les caisses déléguées à la sécurité sociale des indépendants et les caisses primaires d'assurance maladie). Ce transfert se fera progressivement en deux temps, au 1er janvier 2020 pour les travailleurs indépendants et au 1erjanvier 2022 pour les salariés du régime général. Cela aboutira à la création d'un outil dédié afin de mettre en place une gestion simplifiée des formalités pour les employeurs et les salariés.

Limitation de la niche de la DFS

Le PLFSS 2020 s'attaque à la déduction forfaitaire spécifique (DFS) : cet abattement d'assiette des cotisations sociales dont bénéficient plusieurs secteurs d'activité (notamment la construction, le transport, l'aviation, le commerce, la presse et la culture) va être modifié de façon à réduire l'effet favorable de cette niche sur la réduction générale de cotisations employeurs. Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, les allègements généraux dont bénéficient les employeurs éligibles à la DFS seront plafonnés à 130% des allègements auxquels a droit un employeur de droit commun pour un salarié à même niveau de salaire.

Exonération des cotisations sur les heures supplémentaires

Mesure phare du PLFSS 2020 : la valorisation du travail et des revenus des actifs à travers la poursuite de l'exonération de cotisations salariales et d'impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires et complémentaires.

Par ailleurs, la prime exceptionnelle exonérée, pour le salarié comme pour l'employeur, de l'ensemble des cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu, dans la limite de 1000€, est elle aussi reconduite. Petite nouveauté : l'exonération de toutes cotisations et impôts sera conditionnée à l'existence ou la mise en place par l'entreprise d'un accord d'intéressement. Des dispositifs d'aide à la rédaction d'accords d'intéressement seront déployés, afin que cette condition ne soit pas un obstacle au versement de la prime dans les petites entreprises.