Projet de loi Pacte : les mesures votées, et celles en débat

Près de 18 mois après son lancement, le projet de loi Pacte arrive enfin à la fin de son parcours parlementaire. Réexaminé au Sénat mardi 9 avril 2019, le texte sera discuté en lecture définitive à l'Assemblée nationale le 11 mai. S'il a fait l'objet de nombreux ajustements, sa philosophie ne change pas. Il ambitionne de favoriser la croissance des PME et de leur donner les moyens d'innover.

Plusieurs mesures veulent en effet assouplir la réglementation qui pèse sur les TPE et les PME. C'est le cas pour l'harmonisation et le gel des seuils d'effectifs qui devraient entrer en vigueur le 1^er janvier 2020. Les obligations fiscales et sociales liées au franchissement de seuils ne s'appliqueront qu'au bout de cinq années consécutives passées au-dessus des seuils de 10, de 50 ou de 250 salariés. Par ailleurs, le seuil des 20 salariés a été supprimé et les obligations afférentes - participation à la formation professionnelle, rédaction d'un règlement intérieur, mise à disposition un local de restauration...-, à l'exception du seuil d'obligation d'emploi de travailleurs handicapés sont remontées au seuil des 50.

Afin d'alléger les contraintes des entreprises, le projet de loi Pacte relève également le seuil de chiffres d'affaires (un bilan supérieur ou égal à 4 millions d'euros ou un CA hors taxes supérieur ou égal à 8 millions d'euros) au-delà duquel une PME doit faire appel à un commissaire aux comptes pour faire certifier son bilan. Ce dispositif devrait être appliqué d'ici la fin de l'année, ou début 2020.

Faciliter le rebond

Autre mesure phare du projet de loi : la simplification des formalités de création des entreprises. Cela repose notamment sur la mise en place d'une plateforme en ligne, dont l'entrée en vigueur est prévue le 1^er janvier 2021. Pour les chefs d'entreprises ayant connu l'échec, le projet de loi réforme également les procédures de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel. Son objectif ? Effacer les dettes des petites entreprises afin de favoriser leur rebond.

Autres avancées qui concernent cette fois-ci la propriété industrielle : le texte prévoit la création d'une demande provisoire de brevet d'une durée limitée à 12 mois afin de permettre aux PME d'accéder à une démarche simplifiée. Une nouvelle procédure d'opposition aux brevets délivrés devant l'INPI sera par ailleurs créée. Elle constituera une alternative plus simple à l'unique recours judiciaire en place aujourd'hui.

Des mesures déjà applicables

Pour accélérer la mise en oeuvre du projet de loi, certaines mesures ont été introduites dans la loi de finances, publiée au Journal officiel le 30 décembre 2018. C'est le cas de l'assouplissement du Pacte Dutreil qui facilite désormais les cessions de titres entre membres du pacte, et allège les obligations déclaratives. Depuis le 1^er janvier 2019, il est également possible de recourir au crédit-vendeur qui permet au cédant de proposer au repreneur un prêt personnel pour financer une partie du prix de la reprise de l'entreprise. Jusqu'à présent, ce dispositif ne bénéficiait qu'aux structures de moins de 10 salariés. Il est désormais élargi aux entreprises de moins de 50 salariés et dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires n'excède pas 10 M€.

Dans le PLF 2019 également, le crédit d'impôt pour la reprise des entreprises par leurs salariés est encouragé. La condition tenant à la participation d'un nombre minimum de salariés repreneurs est supprimée. Ce qui veut dire qu'un salarié qui rachète seul l'entreprise peut bénéficier du crédit d'impôt.

Favoriser l'épargne salariale

Les mesures relatives au forfait social sur l'épargne salariale, initialement contenues dans le projet de loi Pacte, ont finalement été transférées dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019. Depuis le 1er janvier 2019, est ainsi supprimé le forfait social sur les sommes versées au titre de l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l'ensemble des versements d'épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l'employeur sur un plan d'épargne salariale) pour les entreprises de moins de 50 salariés. Pour faciliter la mise en place de dispositifs dans les entreprises, le projet de loi Pacte prévoit la mise en ligne d'accords clé en mains d'intéressement et de participation négociés au niveau des branches professionnelles. Le conjoint du chef d'entreprise lié par un Pacs, et qui dispose du statut de conjoint collaborateur ou associé, pourra bénéficier de l'intéressement, de la participation et de l'épargne salariale comme c'est le cas aujourd'hui dans le cadre d'un mariage. Aux PME désormais de s'emparer de ces mesures.