DIF/CPF : Tout ce qu'il faut savoir sur les changements

Le Droit individuel à la Formation était un dispositif prévu par l'administration afin de permettre aux salariés des entreprises de financer leur formation professionnelle.

Ayant subi des réformes en 2015, puis en 2018, le DIF a pris le nom de Compte professionnel de Formation (CPF), et les modalités permettant aux salariés d'en bénéficier ont été simplifiées. Ce dispositif permet effectivement aux intéressés d'accéder à de nombreuses formations listées au préalable, afin d'optimiser leurs compétences, de mettre à jour leurs connaissances, et même de se réorienter si tel est leur projet. L'entreprise a d'ailleurs des obligations dans la facilitation de l'accès à la formation pour ses salariés.

Pourquoi le DIF a-t-il été réformé ?

La réforme du DIF a été opérée dans l'objectif de rendre la formation professionnelle plus accessible aux acteurs concernés. Les conditions d'octroi sont également plus souples, à savoir que le salarié peut en bénéficier tout au long de sa vie professionnelle, et ce jusqu'à la retraite, même en cas de licenciement ou de changement d'entreprise.

Ensuite, contrairement à son ancienne version, le CPF permet à son bénéficiaire de cumuler des heures supplémentaires. Le compte s'adressant au salarié, il permet à ce dernier d'en profiter en dehors des heures de travail sans qu'il ait à en aviser l'entreprise. Les frais qui y sont liés et notamment les frais de formation, les charges liées au transport et au repas, ainsi que la rémunération(en cas de transition), sont à la charge d'un organisme autre que l'entreprise.

Enfin, le CPF permet au salarié de bénéficier de nombreuses formations, plus précisément de 14 000 formations certifiantes et diplômantes inscrites au RNCP. Le salarié peut par exemple utiliser le CPF pour apprendre l'anglais : pour l'entreprise, cela constitue un atout dans la mesure où l'employé acquiert de nouvelles connaissances qu'il pourra mettre à profit dans son travail pour améliorer sa productivité. Il est important de préciser que l'ouverture d'une entreprise à l'international par exemple passe par les compétences de ses employés en langue. Grâce au CPF, ces derniers peuvent s'améliorer en anglais sans que l'entreprise n'ait à dépenser de frais de formation. La formation professionnelle peut s'avérer être d'autant plus pertinente pour les entreprises amenées à travailler avec un public ou des partenaires anglophones.

En quoi consiste le CPF ?

Lorsqu'il portait encore le nom de DIF, ce dispositif était prévu pour les salariés de l'entreprise désirant suivre une formation professionnelle. Pour en profiter, il fallait justifier d'une année d'ancienneté, tandis que le crédit d'heures était fixé à 120 heures réparties sur 20 heures chaque année. Désormais nommé CPF, ce droit est maintenant accessible non seulement aux salariés, mais aussi aux apprentis, aux travailleurs indépendants, aux personnes en recherche d'emploi, celles accueillies dans un établissement et service d'aide par le travail, ainsi que celles qui font valoir leur droit à la retraite.

Si autrefois les droits des salariés acquis au titre de ce dispositif se décomptaient en heures, ils sont monétisés et décomptés en euros depuis le début de l'année 2019. Le montant est fixé à 500 euros par an avec un plafond de 5000 euros pour les plus qualifiés, et 800 euros plafonné à 8000 euros pour ceux qui justifient de peu ou pas de diplômes.

Quelles sont les obligations de l'employeur en la matière ?

Même si des organismes prennent en charge la formation professionnelle des salariés dans le cadre du CPF, il n'en demeure pas moins que l'entreprise doit également respecter certaines obligations en la matière.

La contribution au CPF

L'entreprise doit participer au financement de la formation professionnelle de ses employés. Dans ce cadre, la contribution autrefois de 1% a été diminuée de 0,3% depuis la réforme de la formation professionnelle de 2018. L'administration a en effet prévu que le financement atteigne les 1,5 milliard d'euros pour cette année. Le reste de la contribution reviendra alors aux partenaires sociaux, aux syndicats et au patronat.

La liste des financements inclut également la contribution supplémentaire à l'apprentissage, les actions de formation des salariés, ainsi que la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance. Le paiement permet à l'entreprise de se mettre en conformité avec l'article L.6131-1 du Code du travail relatif à la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel.

Le CPF de transition

L'employeur devra accorder un congé au salarié qui le demande au titre du CPF de transition professionnelle. Ce dispositif a remplacé le congé individuel de formation depuis le début de l'année 2019. Dans ce cadre, l'approbation devra être notifiée dans les 30 jours qui suivent la demande, lorsque le salarié remplit toutes les conditions pour l'obtenir. L'absence de réponse vaudra automatiquement acceptation.

Le CPF-T peut toutefois être refusé si ces conditions ne sont pas remplies, ou différé si l'absence porte atteinte à l'organisation interne du travail dans l'entreprise. De plus, si la formation est réalisée durant le temps de travail, elle devra être financée par l'entreprise si celle-ci compte 50 salariés ou plus. Ce financement sera ensuite remboursé par la commission interprofessionnelle régionale.

Le plan de développement des compétences

Depuis l'entrée en vigueur de la loi avenir professionnel, le plan de formation a pris le nom de " plan de développement des compétences ". Il doit être établi par l'employeur et comprendre des actions de formation devant être mises en oeuvre par l'entreprise par rapport au salarié.

Le plan de développement des compétences devra inclure notamment les formations obligatoires et non obligatoires.

L'entretien professionnel

L'entreprise devra informer le salarié dès son embauche sur la tenue de 2 entretiens professionnels par an avec l'employeur. Il s'agira d'une occasion pour l'employeur d'aborder avec l'intéressé les perspectives d'évolution professionnelle dont l'employé pourra bénéficier dans son poste, de la VAE (validation des Acquis par l'Expérience), le CPF, et le financement du dispositif.

L'organisation de ces entretiens professionnels est obligatoire. Toute entreprise de 50 salariés ou plus qui déroge à la règle et notamment qui n'a pas fait bénéficier d'une formation professionnelle un salarié depuis 6 ans encourt le paiement d'un abondement correctif. Son montant est fixé à 3000 euros.