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Taxe professionnelle
Jusqu'à la loi de finances pour 2010, la taxe professionnelle était un impôt direct qui était perçu par les collectivités territoriales et ensuite payé par les entreprises. Elle avait remplacé la " patente " en 1975.
Définition de la taxe professionnelle
La taxe professionnelle était un impôt local dû par les personnes morales et physiques exerçant une activité professionnelle non salariée et de façon habituelle. Elle était instaurée par la loi du 29 juillet 1975. Après sa suppression en 2010, la taxe professionnelle est remplacée par la contribution économique territoriale ou CET.
Comment fonctionnait la taxe professionnelle ?
Selon les régions, la taxe professionnelle pouvait représenter la moitié des ressources des collectivités locales (communes, communautés de communes, départements, régions et certains établissements publics). La taxe professionnelle était due par toute personne, physique ou morale, qui exerçait une activité professionnelle indépendante, avec toutefois quelques exceptions, comme les entreprises agricoles ou certaines activités d'intérêt général. Jusqu'en 2002, son calcul était basé sur la masse salariale de l'entreprise et sur la valeur locative de ses biens. Considérant que ce calcul ne favorisait pas l'emploi, la seule valeur locative des biens a été retenue, de 2002 à 2010.
Les entreprises concernées devaient payer la taxe professionnelle chaque année. Celles qui étaient implantées sur plusieurs communes étaient tenues de payer plusieurs taxes professionnelles.
Comment était calculée la taxe professionnelle ?
Le calcul de la taxe professionnelle était basé sur la formule suivante :
Taux d’imposition (de la commune) x Base d’imposition.
La base d’imposition équivaut à la somme de la valeur locative de toutes les immobilisations corporelles de l’entreprise. Pour les établissements percevant des bénéfices non commerciaux, il faut y ajouter 6 % de leurs recettes.
Les immobilisations corporelles correspondaient aux immobilisations bâties et non bâties assujetties à la taxe foncière. Pour les sociétés dont les recettes annuelles étaient supérieures à 152 000 euros, les immobilisations corporelles incluaient aussi celles qui ne sont pas soumises à la taxe foncière. Il est à noter que la base d’imposition bénéficiait systématiquement d’un abattement de 16 %.
Comment la taxe professionnelle a été remplacée ?
Des aménagements progressifs ont été mis en place pour favoriser les créations d'entreprises. Cela concernait par exemple l'exonération pour la première année, ou le plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée. Des débats successifs (plafonnement, assiette, périmètre, etc.) n'auront abouti qu'à des réformes de faible envergure. Finalement, la taxe professionnelle disparaît avec la loi de finances pour 2010, et est remplacée par deux autres impôts :
- La CFE (cotisation foncière des entreprises), basée sur les biens ;
- La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), basée sur la valeur ajoutée.
La CFE et la CVAE sont les deux composantes de la contribution économique territoriale.
