Taxes : Une surimposition dans un dossier sur trois !

La fiscalité des particuliers et des entreprises (taxe foncière industrielle, taxe foncière commerciale, taxe d'aménagement, redevance d'archéologie préventive...) est actuellement au coeur des débats parlementaires autour du projet de loi de finances 2025. L'impérieuse nécessité du gouvernement à faire des économies le pousse à modifier en profondeur les règles fiscales pour le contribuable comme pour les entreprises.

Une surimposition dans un dossier sur trois

Pour 2023, nous avons détecté des surimpositions dans plus d'un tiers des dossiers que nous avons audités. Plus précisément : 42% d'erreurs trouvées en taxe foncière industrielle, 13% d'erreurs en taxe foncière commerciale et 38% d'erreurs en taxe d'aménagement / redevance d'archéologie préventive. Au niveau des montants, les plus petites erreurs représentaient 10% de la taxe, les plus grosses 80%.

Un calcul complexe

Les taxes foncières bénéficient de nombreux mécanismes de réduction, favorisant les erreurs de déclaration. Près de 100 dispositifs de réduction existent et se répartissent en trois catégories : les abattements, qui diminuent l'assiette imposable (comme les 50 % sur la valeur locative des propriétés bâties), les exonérations, réduisant ou annulant l'impôt de façon temporaire ou permanente, et les dégrèvements, permettant une suppression partielle ou totale d'un impôt par l'État ou les collectivités.

Il est par ailleurs à noter que les lois de finances et lois de finances rectificatives amendent ces différentes dispositions très régulièrement ce qui augmente le risque d'erreur de déclaration par l'entreprise.

Les principales sources d'erreur observées en 2023

Les principales sources d'erreurs que nous avons décelées dans nos audits 2023 sont les suivantes :

• Erreurs sur les surfaces. Cela s'explique très souvent car la définition des surfaces imposables n'est pas la même en taxe d'aménagement, qu'en taxe foncière, qu'en taxe sur les bureaux ni que celle pour la TASCOM. Il s'agit d'une donnée qui n'est pas comptable alors que la majorité des déclarations sont faites par les directions administratives et financières ou par les comptables.
• Erreurs dans les déclarations d'immobilisations en Taxe Foncière Industrielle. Cela s'explique aisément du fait de l'absence de définition précise des éléments qui doivent être imposés. Les erreurs sont ainsi nombreuses.
• Erreurs sur les abattements possibles. De nombreuses entreprises ne connaissent pas les abattements auxquels elles ont droit et ne pensent donc pas à les mentionner. On peut citer par exemple le plafonnement de la valeur ajoutée ou bien le fait d'être implanté dans une zone à abattement spécifique.

Des erreurs à effet domino

Dans 80 % des dossiers audités où une erreur était présente, d'autres erreurs ont également été détectées sur des impôts liés, en raison des interconnexions entre eux. Les erreurs les plus fréquentes sont : une erreur sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) qui impacte la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ; une erreur sur la Taxe Bureaux qui entraîne des erreurs sur la Taxe Annuelle sur les Surfaces de Stationnement (TASS) et la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) ; et enfin, des erreurs sur les Taxes Foncières sur les Propriétés Bâties souvent liées à des erreurs de surface dans la Taxe d'Aménagement et la Redevance d'Archéologie Préventive (TA/RAP).

Pour illustrer cet effet domino, citons l'exemple d'une société ayant mal renseigné sa déclaration de permis de construire. La surface déclarée n'est pas renseignée correctement, or c'est elle qui sert de base à l'établissement de la TA/RAP, qui sert également de support à l'établissement de la Taxe Foncière. Puis par la suite, la CFE prend pour appui la même base, la « valeur locative ». On part donc d'une erreur qui aboutit à trois impositions erronées.

D'importantes sommes en jeu

Pour 2023, dans sa Loi de Finances 2024, le gouvernement a budgété 4,6 milliards d'euros en prévision des remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (ce qui représente néanmoins une baisse de 30,8% par rapport à 2022). En 2023, DL Développement a fait économiser 5M€ sur les impôts fonciers et 5,8M€ sur les impôts locaux, avec des délais d'instruction par l'administration fiscale fluctuant de 1,5 mois à 21 mois d'instruction. Rappelons enfin que l'administration fiscale a limité dans le temps les possibilités de contestations de l'impôt. Une erreur décelée en 2023 pourra être corrigée sur l'imposition 2022, mais l'entreprise ne pourra pas aller au-delà.

Jean-Luc Leca, PDG du Groupe D.L. Développement