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Side letter
La Side letter
Le terme anglais « side letter » est utilisé pour désigner un accord d’accompagnement, une lettre d’accompagnement ou un arrangement de lettre d’accompagnement. Il s’agit d’un courrier d’engagement signé lors d’un tour de financement par les fondateurs d’une entreprise. À quoi sert ce type d’accord ? Quelle est sa valeur juridique ? Focus.
Une side letter : définition
La side letter est un courrier d'engagement spécifique d'une société, typiquement signé par les fondateurs au moment d'un tour de financement, soit pour prendre des engagements sur la gouvernance de l'entreprise (généralement pour remédier à des écarts notés dans la due diligence), ou pour conférer certains avantages à un ou plusieurs investisseurs. Cette définition permet de mettre en avant plusieurs rôles de la lettre d’accompagnement :
- Permettre aux fondateurs d’une entreprise de prendre des engagements appropriés sur la lors d’un tour de financement ;
- Attribuer un certain nombre d’avantages à un ou plusieurs investisseurs ;
- Éclaircir certains points dans le contrat principal ou sous-jacent ;
- Parvenir à un accord sur des sujets non mentionnés dans le contrat initial ;
- Spécifier certaines variations du contrat principal ;
Bon à savoir : en matière de contrat de fonds privés, la lettre d’accompagnement est utile dans le cas où un investisseur souhaiterait modifier les termes d’un accord de société en commandite ou LP. Il se sert ainsi de la side letter pour effectuer un audit d’acquisition sur la situation financière d’une société avant de se prononcer sur son investissement : down round, up round, LBO, Lock-up...
Quelle est la valeur juridique d’une lettre d’accompagnement ?
En vertu de la loi, la side letter possède la même valeur juridique qu’un contrat principal ou sous-jacent. Toutefois, sa validité n’est pas reconnue par certains tribunaux lorsqu’elle se présente sous la forme d’un accord oral ou d’une lettre signée lors des transactions immobilières ou financières. À noter qu’en matière de stratégie de gouvernance d’une société ou d’une organisation commerciale, la side letter doit être soumise aux mêmes contrôles appliqués à tout autre contrat. Cette mesure est prise pour limiter les impacts opérationnels et financiers potentiels.
Petit conseil : pour éviter qu’une lettre d’accompagnement engendre des problèmes ultérieurs, les gestionnaires de fonds d’une entreprise doivent travailler étroitement avec un conseiller juridique. Ce professionnel les aidera lors de la rédaction et de la négociation des side letters. Le but est qu’elles soient conformes aux nombreuses exigences juridiques, comme :
- L’accord de société en commandite ;
- Les obligations fiduciaires ;
- Les exigences de divulgation.
