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Compte séquestre
Le compte séquestre
À la signature du compromis de vente relatif à l’achat d’un bien immobilier, le futur acquéreur doit verser un acompte sur un compte séquestre. Dans ce cas, il s’agit d’un compte séquestre immobilier. Le compte séquestre est également appelé compte de garantie ou compte de dépôt. En effet, l’acompte demandé par l’avant-contrat (compromis de vente) est assimilé à un dépôt de garantie. On parle aussi simplement de séquestre. Les négociations réalisées dans le cadre du commerce international incluent aussi ce type de garantie sous la forme d’un compte séquestre numérique. D’autres types de négociations peuvent inclure l’ouverture d’un compte séquestre, comme les fusions et les acquisitions.
Compte séquestre : définition
C'est un processus juridique qui rend momentanément indisponible un actif (c'est-à-dire ce que l'on possède, que ce soit en nature, en numéraire ou en valeurs mobilières) en attendant qu'une décision de justice soit rendue ou dans le but de protéger une vente. Le compte séquestre peut être libéré de deux manières : soit par la volonté des possesseurs des actifs initiaux, soit par une décision de justice.
Comment ouvrir un compte séquestre ?
Pour ouvrir un compte séquestre, il est nécessaire de passer par un agent officiel habilité et neutre, s’agissant généralement d’une banque. Outre le compte séquestre banque, il est également possible d’opter pour un compte séquestre notaire. Une autre option possible consiste à confier l’acompte à un agent immobilier qui versera la somme sur son propre compte séquestre.
Il est à noter que l’ouverture d’un compte séquestre à la banque engendre des coûts. Dans les deux cas, l’agent s’occupe de toutes les transactions relatives au compte et se porte garant des sommes conservées.
À quoi sert le séquestre ?
Lors d’un achat immobilier, la somme d’argent versée sur le compte séquestre est utilisée pour :
- Servir d’acompte à l’achat du bien ;
- Réserver le bien jusqu’à l’expiration du compromis de vente, quelle qu’en soit l’issue ;
- Rassurer le vendeur sur la volonté de l’acquéreur de conclure l’achat à l’expiration du compromis de vente.
Si la vente est conclue, l’acompte sera déduit du prix du bien immobilier. Si, au contraire, la vente n’est pas conclue parce que l’acheteur a changé d’avis, il peut récupérer l’acompte s’il a bien respecté le droit de rétractation de 10 jours. En revanche, le séquestre n’est pas récupérable si l’acheteur décide de se rétracter au-delà du délai légal de 10 jours. Ainsi, le vendeur garde l’argent en guise de dédommagement.
Le paiement d’un séquestre ou acompte n’est pas obligatoire du point de vue légal. Il revient aux deux parties (acheteur et vendeur) d’établir un accord commun pour le versement ou non de cet acompte au moment de la signature du compromis de vente.
