Frais bancaires

Les frais bancaires correspondent à des sommes perçues par la banque, suite à l'exécution de certaines opérations. Leur montant maximum doit être de 20 € par opération. Ils ne sont pas autorisés pour des actions correctives et préventives, et sont déterminés au sein d'une convention de compte.

Frais bancaires : la convention de compte

Lors de l'ouverture du compte, le client signe une convention de compte avec sa banque. Ce document énumère la nature et le montant des frais bancaires. En supplément, l'agence bancaire a l'obligation d'afficher ses tarifs, et de mettre des dépliants tarifaires gratuitement à la disposition de ses clients. Si la banque dispose d'un site Internet, les frais bancaires doivent y figurer. Ainsi, une banque ne pourra demander de règlement que pour les frais inclus dans la tarification affichée.

Modification des frais bancaires

Une banque a le droit de modifier ses tarifs. Elle doit en informer ses clients par courrier, dans un délai de 3 mois avant la mise en place des nouveaux frais bancaires. Les clients disposent de 2 mois à partir de la réception de l'avis pour répondre. Ils ont également la possibilité de clôturer leurs comptes pour partir vers la concurrence.

Limite des frais bancaires

Le plafond de facturation à l'opération est de 20 €, mais les frais bancaires peuvent toutefois s'exprimer sous la forme d'un pourcentage. Les banques n'ont pas le droit de demander des frais relatifs à des opérations d'opposition sur prélèvements sur carte bancaire. Plus généralement, les frais bancaires sur les exécutions des mesures correctives et préventives sont interdits. En revanche, une banque peut toujours facturer, entre autres :

• annulation d'ordres de virement ou de prélèvements avant leur exécution ;
• rejet d'un prélèvement ou d'un virement par la banque ;
• erreur d'exécution suite à des informations erronées.