Contrôle exclusif

Forme de contrôle utilisée pour déterminer le périmètre de consolidation d'un groupe ainsi que la méthode applicable, en l'occurrence l'intégration globale. Elle résulte :

• soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote ;

• soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d'administration ou de direction (elle est présumée lorsque la société consolidante dispose d'un pourcentage de contrôle d'au moins 40 % sans qu'aucun autre associé en détienne plus) ;

• soit de l'exercice d'une influence dominante en vertu d'un contrat (la société consolidante doit toutefois détenir une participation dans la société consolidée).