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Comptes annuels
L’établissement des comptes annuels s’impose aux SA, SCA, SAS, SARL, aux sociétés d’exercice libéral et à certaines SNC. Les gérants de ces entreprises sont donc tenus de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce dans le mois qui suit leur approbation par l’assemblée générale.
Compte annuel : définition
Le compte annuel est l’ensemble indissociable comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe devant être établis à la clôture de chaque exercice. Il est réalisé au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire par toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant. Établis en conformité avec les dispositions du Code de commerce et du Plan comptable général, les comptes annuels doivent être réguliers et sincères. Ils sont destinés à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.
Quelles sont les informations des comptes annuels accessibles au public ?
Tout intéressé peut demander une copie des documents annuels d’une entreprise (payant), à condition que celle-ci n’ait pas engagé une clause de non-publication. Parmi les informations du compte annuel accessibles au public, et visibles sur les sites societe.com ou Infogreffe.fr, on peut citer :
- Le bilan du Plan comptable général ;
- Le compte de résultat ;
- Les annexes ;
- Les rapports de gestion ;
- Le rapport général du commissaire aux comptes ;
- La résolution de l’assemblée générale des associés (SARL) ou actionnaires (SA) relative à l’affectation des résultats.
Quelles sont les obligations comptables liées aux comptes annuels ?
Les comptes annuels visent à refléter une image fidèle et sincère de la situation financière et du patrimoine d’une société. Pour cela, ils doivent se soumettre à un certain nombre de principes comme :
- La prudence : toutes les pertes (sûres et incertaines) doivent être enregistrées à la clôture de l’exercice ;
- La continuité d’exploitation : cela garantit la poursuite d’activité après la date de clôture du compte annuel ;
- La permanence des méthodes : la technique de comptabilisation employée doit rester la même sur l’ensemble des comptes annuels d’une entreprise ;
- L’indépendance des exercices : les produits et charges sont rattachés à l’exercice comptable en fonction des dates de facturation ;
- Les coûts historiques : les biens acquis par une entreprise doivent être enregistrés à leurs coûts d’acquisition. Les acquisitions gratuites sont enregistrées à la valeur vénale, et les biens produits, à leur valeur de production.
Les entreprises non soumises à l’obligation de déposer des comptes annuels
Voici les statuts d’entreprise qui n’ont aucune obligation en matière de dépôt de compte annuel :
- Les entreprises individuelles gérées par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ;
- Les sociétés civiles immobilières (SCI), les sociétés civiles professionnelles (SCP) ou les sociétés civiles de moyens (SCM).
