DossierFaire de l'entretien annuel d'évaluation un outil de motivation

2 - [Focus] Soyez en conformité avec la loi

L'organisation de l'entretien annuel d'évaluation est associé à un certain nombre d'obligations juridiques. Le point sur les règles à respecter.

Si l'entretien annuel est rarement imposé par le Code du travail (il l'est par exemple à l'issue d'un congé maternité/parental ou lorsque le salarié a conclu une convention de forfait en jours sur l'année), des règles doivent toutefois être respectées.

1. Consulter le CHSCT

Première obligation imposée aux entreprises de 50 salariés et plus : consulter en amont le CHSCT, qui a un droit de regard (et non de veto) sur le processus d'évaluation, notamment sur tout nouveau questionnaire établi par la direction. " Les tribunaux analysent le défaut de consultation comme un trouble manifestement illicite ; le dirigeant peut alors être sanctionné pour délit d'entrave ", prévient M^e Céline Zocchetto, avocate spécialisée en droit des affaires et droit social. Une fois l'avis du CHSCT rédigé, c'est au tour du comité d'entreprise d'établir son rapport. Il est laissé à la libre appréciation du chef d'entreprise d'adapter, ou non, le dispositif d'évaluation en fonction des préconisations.

2. Informer les collaborateurs sur le processus

Autre étape : informer les collaborateurs du processus d'évaluation et de ses modalités d'organisation. Ainsi, le Code du travail rappelle que "chaque salarié doit être informé préalablement à la mise en oeuvre de l'entretien, des méthodes et techniques d'évaluation développées à son égard". Par ailleurs, si l'entretien suppose l'enregistrement de données relatives à un salarié précis (via un fichier Word, etc.), le dirigeant doit en informer la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Le salarié doit être avisé du processus d'évaluation : identité du manager renseignant ces informations, destinataires, finalité globale de l'entretien et droits d'accès autorisés. Les salariés évalués doivent avoir un accès libre à leurs données. Par ailleurs, la loi impose au salarié, a minima, de se présenter à l'entretien annuel, un refus avéré pouvant constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

3. Éviter les commentaires excessifs

Attention aux commentaires inscrits dans les questionnaires. Selon une recommandation de la Cnil, ils doivent être "pertinents, adéquats et non excessifs". Point de propos outranciers, insultants ou discriminatoires, donc.