DossierDossier spécial réforme de la formation professionnelle

2 - Le compte personnel de formation, outil de développement des compétences

Exit le DIF, bonjour le CPF. Cet outil est l'une des mesures phares de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle. Rattaché à chaque individu, il vise à lui faciliter l'accès à la formation tout au long de sa vie professionnelle. Explications.

Le CPF (compte personnel de formation) remplace le DIF, depuis le 1^er janvier 2015. Il est attaché à tout individu dès son entrée sur le marché du travail, à partir de 16 ans (15 ans pour les jeunes en apprentissage). Il permet aux actifs d'acquérir des compétences reconnues en lien avec les besoins prévisibles du marché.

Fonctionnement du CPF

À la fin de chaque année travaillée, le CPF est crédité de 24 heures par an jusqu'au seuil de 120 heures. Une fois ce palier atteint, le salarié à temps plein cumule 12 heures par an, sans pouvoir dépasser 150 heures.

Pour les salariés à temps partiel ou en CDD, l'alimentation du CPF se fait au prorata du temps travaillé.

Des abondements sont possibles de la part de l'employeur, du salarié lui-même, de l'OPCA, de la Région, de l'État... Par exemple si les heures créditées sur le CPF sont insuffisantes pour couvrir l'intégralité d'une formation éligible.

Le salarié continue de cumuler ses heures même en cas d'absences considérées comme du temps de travail (congé maternité, paternité, de présence parentale, de soutien de famille ou un congé parental d'éducation, maladie professionnelle, etc.).

Zoom sur les formations éligibles

Toutes les formations ne sont pas éligibles au CPF. Seules celles figurant sur une liste définie par les instances de branche (CPNE) ou interprofessionnelles le sont.

Par ailleurs, elles doivent permettre :

- d'acquérir le socle de connaissances et de compétences professionnelles (communication en français ; utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique ; utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique ; maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d'hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires...) ;

- l'accompagnement à la VAE (validation des acquis de l'expérience) ;

- de conduire à une certification RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles), à un CQP (Certificat de qualification professionnelle) ou CQPI (Certificat de qualification professionnelle inter-branches)...

Mobilisation du CPF : l'accord de l'employeur n'est pas toujours requis

Sur le site moncompteformation.gouv.fr , le salarié peut accéder aux formations éligibles via un moteur de recherche. Selon que la formation se déroule ou non durant le temps de travail, l'accord de l'employeur peut être requis (voir infographie ci-dessous). Dans ce cas, le salarié doit formuler sa demande 60 jours avant le début de l'action de formation si elle est d'une durée inférieure à six mois ou 120 jours pour les formations plus longues. La réponse de l'employeur doit intervenir dans un délai de 30 jours calendaires. L'absence de réponse vaut acceptation.

Les frais (pédagogiques, annexes et, sous certaines conditions, la rémunération) sont pris en charge par l'OPCA (au coût réel, avec un plafonnement).

Le CEP (conseil en évolution professionnelle), autre outil à la disposition du salarié

Depuis le 1^er janvier 2015, chaque actif peut également bénéficier d'un CEP (conseil en évolution professionnelle). Cette prestation gratuite permet à la personne de faire le point sur sa situation professionnelle et d'éventuellement engager une démarche d'évolution professionnelle et ce, en lien avec les besoins économiques des territoires. Cet accompagnement étant réalisé en dehors du temps de travail, l'employeur n'a pas à donner son accord. En revanche, il a l'obligation d'informer le salarié de la possibilité d'accéder au CEP, par exemple au cours de l'entretien professionnel.