DossierDossier spécial réforme de la formation professionnelle

4 - Pleins feux sur l'entretien professionnel

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle pose le principe d'un entretien professionnel biennal et d'un bilan à réaliser tous les six ans. En quoi consistent-ils ? Quelles sont les obligations de l'employeur, et les sanctions ? Éléments de réponse.

À l'occasion de son embauche, le salarié doit être informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel (article L. 6315-1 du Code du travail). Son but ? Faire le point avec le salarié sur ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d'emploi. Ce nouveau rendez-vous RH obligatoire, institué par la réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014, doit permettre d'envisager un plan de développement professionnel susceptible de répondre à la fois aux souhaits du collaborateur et à la stratégie de développement de l'entreprise.

L'entretien professionnel est différent de l'entretien annuel d'évaluation

Il ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié et doit donc, à ce titre, ne pas être confondu avec l'entretien annuel d'évaluation, dont l'objet est de faire le bilan de l'année écoulée et de fixer les objectifs professionnels et les moyens à mettre en oeuvre pour l'année à venir.

Dans un souci de simplification, l'entretien professionnel remplace un certain nombre d'entretiens préexistants comme celui de seconde partie de carrière. Ainsi, il doit aussi être proposé systématiquement au salarié à l'issue de différents congés (maternité, parental d'éducation, de soutien familial, d'adoption, sabbatique), d'un arrêt longue maladie ou d'un mandat syndical. L'entretien professionnel doit donner lieu à la rédaction d'un document dont une copie doit être remise au salarié.

Tous les six ans, l'employeur devra en outre réaliser avec le salarié un état des lieux récapitulatif écrit de son parcours professionnel dans l'entreprise. L'objectif ? Vérifier que le salarié a bien eu un entretien professionnel tous les deux ans et qu'il a bénéficié de deux actions parmi les suivantes :

- avoir suivi une formation ;

- avoir bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle ;

- avoir acquis des éléments de certification par la formation ou la VAE.

Des sanctions financières pour les entreprises de plus de 50 salariés

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur qui n'aurait pas fait bénéficier un salarié de l'entretien professionnel bisannuel, du bilan professionnel et d'au moins deux des trois mesures précédemment mentionnées devra verser sur son CPF un abondement de 100 heures si le salarié travaille à temps plein (130 heures pour les temps partiels). Le collaborateur pourra alors mobiliser ces heures sans l'accord de l'employeur sur le contenu de la formation, y compris pendant son temps de travail. Ces heures n'entrent pas dans le calcul du plafond des 150 heures.

Par ailleurs, est prévu le versement d'une somme forfaitaire à l'OPCA : 3 000 € pour les salariés à temps plein et 3 900 € pour les salariés à temps partiel.