Le point sur les nouvelles obligations comptables des comités d'entreprise de PME

Encourager la transparence comptable des comités d'entreprise (CE). Tel est l'objectif des mesures introduites par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle et à la démocratie sociale. Deux décrets du 27 mars 2015 précisent les modalités de mise en oeuvre des nouvelles obligations des CE qui varient en fonction de leur taille et de leurs ressources, en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Retours sur les changements majeurs à retenir pour les "petits" CE.

Sont considérés comme "petits", les CE dont les ressources sont inférieures à 153 000 euros. Les ressources comprennent à la fois les subventions de fonctionnement, les subventions des oeuvres sociales