La rupture conventionnelle au regard de récentes jurisprudences

L'année 2013 a été riche en précisions jurisprudentielles concernant les conditions de validité de la rupture conventionnelle.

Ainsi, la Cour de cassation a rappelé l'exigence d'un consentement libre à la conclusion d'une rupture conventionnelle. Elle précise que si l'existence d'un différend lors de la conclusion d'une convention de rupture n'est pas un obstacle à la validité de celle-ci, ce différend ne peut toutefois pas avoir pour effet d'imposer cette rupture à l'une des parties (23 mai 2013). Cela exclut notamment un contexte de licenciement.

Selon la Haute Cour, la liberté du consentement est garantie par la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié, sous peine de nullité de l'accord (Cass. Soc. 6 février 2013).

S'agissant ensuite du consentement éclairé, la Cour d'appel de Metz a retenu, le 6 mai 2013, la nullité d'une rupture conventionnelle à la demande de l'employeur car ce dernier n'avait pas connaissance des actes frauduleux du salarié, en l'occurrence des vols dans l'entreprise, au moment de la signature de la convention.

Enfin, la Cour de cassation a également souhaité mettre un terme à la pratique qui consiste à insérer dans la convention de rupture des clauses de renonciation à tout recours, en les réputant non écrites, sans affecter toutefois la validité de l'accord (26 juin 2013).

Par M^e Jérémie Boublil

Jérémie Boublil est avocat associé chez Bignon Lebray. Spécialisé en droit social, il apporte son expertise dans tous les domaines du droit du travail et de la Sécurité sociale. Le cabinet, présent à Paris, Lyon, Lille Aix-Marseille et Shanghai intervient dans tous les domaines du droit des affaires, en conseil et contentieux depuis plus de 30 ans.
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