Cice : les précisions de l'Urssaf sur les obligations déclaratives

Dans l'attente d'une circulaire ainsi que de la version définitive du texte de l'instruction fiscale soumis à consultation publique, l'Urssaf vient d'apporter quelques précisions sur ce crédit d'impôt ouvert à l'ensemble des entreprises employant des salariés,
imposées à l'IS ou à l'IR d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle société de personnes, société de capitaux, etc.), et quel que soit le secteur d'activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services...).
Pour bénéficier du CICE, les employeurs doivent respecter certaines obligations déclaratives auprès de leur Urssaf
et de l'administration fiscale :
- déclaration de l'assiette du crédit d'impôt lors de l'établissement de chaque bordereau Urssaf,
- déclaration spéciale permettant de calculer le montant du crédit d'impôt auprès de l'administration fiscale.

Déclaration Urssaf : porter le montant cumulé de la masse salariale éligible

Les rémunérations concernées par le CICE doivent être déclarées sur chaque bordereau des cotisations Urssaf, lors de chaque exigibilité des cotisations (trimestrielle ou mensuelle, en fonction de l'effectif de l'entreprise). A cette fin, une ligne spécifique " Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi " (CTP 400) a été créée, au taux de " 0%".
Le montant à reporter sur le bordereau Urssaf correspond au montant cumulé de la masse salariale éligible au crédit d'impôt, à savoir la somme des montants suivants :
- montant correspondant aux périodes antérieures à la déclaration en cours,
- montant correspondant à la période faisant l'objet de la déclaration en cours. Ainsi, sur chaque bordereau figurera le montant de la masse salariale calculé depuis le mois de janvier et non le montant correspondant à la période déclarée.

Déclaration Urssaf et effectif

L'effectif des salariés à reporter sur le bordereau Urssaf correspond au nombre total de salariés au titre desquels l'employeur a bénéficié du CICE depuis le début de l'année civile. Soit, exemple proposé par l'Urssaf, pour un employeur déclarant et acquittant ses cotisations mensuellement.

A noter que cette ligne spécifique CICE ne doit pas affecter le montant des cotisations et contributions sociales
dues par l'employeur.