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Cice : les précisions de l'Urssaf sur les obligations déclaratives
Concernant le crédit d'impôt compétitivité emploi, l'Urssaf vient de préciser les modes de calcul relatifs au montant de la masse salariale et à l'effectif à porter sur les bordereaux.
Je m'abonneDans l'attente d'une circulaire ainsi que de la version définitive du texte de l'instruction fiscale soumis à consultation publique, l'Urssaf vient d'apporter quelques précisions sur ce crédit d'impôt ouvert à l'ensemble des entreprises employant des salariés,
imposées à l'IS ou à l'IR d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle société de personnes, société de capitaux, etc.), et quel que soit le secteur d'activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services...).
Pour bénéficier du CICE, les employeurs doivent respecter certaines obligations déclaratives auprès de leur Urssaf
et de l'administration fiscale :
- déclaration de l'assiette du crédit d'impôt lors de
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