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PLF 2018: 13 mesures pour doper les TPE et les PME
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2018 acte une série de mesures pour permettre aux entreprises d'investir et d'embaucher. Baisse de l'IS, allègement de charges pérennes, maintien des aides à l'innovation, exonération de la CFE ... Voici 13 mesures qui impactent les TPE et les PME.
Je m'abonne"Un budget sincère et offensif au service de la croissance". Voilà comment Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances, a présenté mercredi 27 septembre 2017 son premier projet de loi de finances (PLF), censé consacrer le retour de la France dans les clous européens. "La perspective de croissance de 1,7% en 2017 et 2018 a été confirmée par l'OCDE. Le FMI parie même sur un taux de croissance de 1,8%", a précisé Bruno Le Maire, lors de la conférence de presse de présentation du projet de loi de finances (PLF) mercredi 27 septembre 2017.
L'objectif du gouvernement : soutenir la reprise de la croissance en allégeant la fiscalité qui pèse sur les entreprises et en favorisant l'investissement dans les TPE et les PME. Voici 13 grandes mesures à retenir.
1. Transformation du CICE en allègement de charges
Le CICE verra son taux baisser de 7 % à 6 % pour les salaires versés en 2018, avant d'être supprimé en 2019. Il sera alors remplacé par un allégement de cotisations patronales pérenne, ciblé sur les bas salaires.
Exemple d'une TPE de trois salariés rémunérés au voisinage du SMIC (deux au SMIC et un à 1,3 SMIC)
Aujourd'hui, elle rémunère ses salariés en année N, déclare et sollicite son CICE en mai de l'année N+1. Si elle n'a pas pu imputer son CICE sur le solde de son impôt sur les sociétés, elle réclame le remboursement de l'excédent, qu'elle reçoit en juillet. Elle obtient un virement de 4105 € en juillet de l'année N+1.
Demain, cette même entreprise bénéficiera d'un allègement immédiat de cotisations sociales, ce qui lui permettra, d'accumuler, au cours de l'année N, sans attendre, 5315 € de gain. En année N+1, elle n'a aucune démarche nouvelle à accomplir. Comme son bénéfice imposable (soumis au taux d'IS de 15 %) est amélioré par la baisse des cotisations sociales, elle paie un supplément d'impôt sur les sociétés de 795 € en mai de l'année N+1.
Au total, elle aura gagné plus (+415 €) et plus vite que si le CICE avait été maintenu en l'état.
2. Baisse de l'IS
Le taux d'IS sera ainsi ramené pour 2018 à 28 % pour les 500 000 premiers euros de bénéfice pour toutes les entreprises et restera à 33,33 % au-delà. Une trajectoire déjà votée sous la précédente majorité.
En 2019, le taux reste à 28 % pour les 500 000 premiers euros de bénéfice et tombera à 31 % au-delà. En 2020, le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à 28 %, puis à 26,5 % en 2021 et 25 % en 2022. "Les PME continueront de bénéficier d'un taux réduit de 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfice pour celles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions d'euros", a précisé Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, mercredi 27 septembre 2017.
3. Suppression de la taxe à 3 % sur les dividendes
Le PLF prévoit la suppression de la contribution de 3% sur les revenus distribués. Créée en 2012, cette taxe qui s'additionne à l'impôt sur les sociétés, et s'applique aux montants distribués par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, à l'exception des PME (selon la règlementation européenne), a suscité des réactions vives de la part des institutions et des entreprises au titre de l'égalité devant l'impôt.
Elle a surtout été jugée non conforme au droit de l'Union européenne en mai dernier par la Cour de justice de l'Union européenne. Cette mesure va réduire la charge fiscale des entreprises de près de 2 milliards d'euros.
4. Aides à la création et à la reprise d'entreprise
Le projet de loi de finances met en place à compter du 1er janvier 2019 un dispositif généralisé d'exonération de l'ensemble des cotisations de sécurité sociale dont sont redevables les créateurs et repreneurs d'entreprise au titre de leur début d'activité. Cette aide prendra la forme d'un élargissement des conditions d'éligibilité à l'exonération actuellement accordée aux seuls chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (dite exonération ACCRE).
Ce dispositif bénéficiera à tous les entrepreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 40 000 euros au titre de la première année d'activité. Cette exonération profitera aussi à 1 million de nouveaux micro-entrepreneurs et sera appliquée de manière dégressive sur trois années glissantes.
Lire aussi : Le PER, un levier de défiscalisation pour les indépendants et entrepreneurs : explications
5. Suppression des cotisations salariales et maladie
Le budget 2018 acte la suppression des cotisations salariales d'assurance chômage et maladie. Cette mesure sera financée par une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG), dont le taux applicable aux revenus d'activité augmentera de 1,7 point le 1er janvier 2018.
En outre, le Gouvernement mettra en place, à compter du 1er janvier 2019, un dispositif généralisé d'exonération de l'ensemble des cotisations de sécurité sociale dont sont redevables les créateurs et repreneurs d'entreprise au titre de leur début d'activité.
Les travailleurs indépendants bénéficieront d'une baisse des cotisations sociales assises sur leurs revenus d'activité qui compensera totalement, pour tous, le surcoût de la CSG (suppression de la cotisation d'allocations familiales pour la très grande majorité des travailleurs indépendants).
En outre, une exonération dégressive des cotisations d'assurance maladie et maternité se traduira par un gain de pouvoir d'achat pour 75 % des travailleurs indépendants, ceux dont les revenus annuels nets sont inférieurs à 43 000 euros environ.
6. Orienter l'épargne vers les entreprises
Autre mesure forte du gouvernement, promise par Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle: l'orientation de l'épargne française vers l'investissement dans les entreprises.
Pour ce faire, dès 2018, la mise en oeuvre du prélèvement forfaitaire unique (PFU) simplifiera et allégera la fiscalité s'appliquant aux revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et aux plus-values mobilières. Avec un taux unique à 30 %, agrégeant prélèvements sociaux et impôt sur le revenu, couplé avec la suppression des abattements aujourd'hui applicables aux dividendes et aux plus-values mobilières, cet impôt sera plus lisible pour les investisseurs. Cette réforme vise à dynamiser les investissements dans l'économie créatrice d'emplois.
En abaissant les taux marginaux d'imposition, le PFU vise à rapprocher la fiscalité française des pays européens qui ont pour la plupart recours à l'imposition proportionnelle des revenus du capital, et encouragera l'épargne en produits plus risqués et à plus fort rendement.
Les produits fortement investis en actions (PEA, PEA-PME) conserveront également le régime fiscal favorable actuel.
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7. Un soutien à l'innovation des entreprises
Le Gouvernement a choisi de conserver le crédit d'impôt recherche (CIR), dispositif dont l'efficacité est démontrée pour stimuler les dépenses de recherche et développement (R&D) des entreprises. "Nous allons travailler à la simplification de cet outil pour que les TPE et les PME puissent pleinement en bénéficier", a précisé Bruno Le Maire.
Les dispositifs complémentaires comme les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) seront également maintenus.
8. Le relèvement des seuils des régimes simplifiés d'imposition
Le PLF pour 2018 prévoit de relever fortement les plafonds d'application de ces régimes "micro", à hauteur de 170 000 euros pour les activités de vente et de 70 000 euros pour les activités de prestation de services et les activités non commerciales. Ainsi, davantage d'entrepreneurs pourront bénéficier de ces dispositifs, ce qui facilitera le développement de leurs activités professionnelles.
9. Exonération de CFE
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 000 euros seront exonérées de CFE à partir de 2019. Par cohérence, elles seront également exonérées des taxes additionnelles à la cotisation foncière des entreprises affectées aux chambres consulaires.
10. Abrogation du taux marginal de taxe sur les salaires
Actuellement, les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA, ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année précédant le versement des salaires, et qui versent des rémunérations brutes annuelles excédant 152 279 euros, sont passibles du taux majoré de taxe sur les salaires de 20 %.
A compter du 1er janvier 2018 ce taux majoré sera supprimé. Les rémunérations concernées seront taxées au taux de 13,60 %, comme c'était le cas jusqu'en 2013. Cette disposition s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. Elle permettra d'alléger significativement la charge fiscale de ces employeurs.
11. Modernisation du calcul de la CVAE
Pour les groupes qui pourraient être intégrés fiscalement (qu'ils soient ou non effectivement intégrés), le taux de CVAE -cotisation sur la valeur ajoutée- sera dorénavant calculé en tenant compte du chiffre d'affaires de l'ensemble des sociétés membres du groupe, en prenant en compte les entités même non intégrées fiscalement.
Ce nouveau dispositif assure, du point de vue des entreprises et des collectivités locales, une continuité avec les règles en vigueur jusque 2017. Elle évite une importante perte de recettes. Ainsi, pour une société membre d'un groupe fiscal intégré, les modalités de calcul du taux de CVAE seront inchangées.
12. Maintien du CITE
C'était une demande des entreprises du secteur de la construction. Le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) devrait être maintenu en 2018 et concentré sur les actions les plus efficaces pour réaliser des économies d'énergie. L'installation de portes et fenêtres sera progressivement exclue de l'assiette du crédit d'impôt, même si elle demeurera éligible au taux réduit de TVA.
Le CITE sera transformé en 2019 en prime afin que les ménages en bénéficient dès l'achèvement des travaux. Les particuliers pourraient donc ne pas avancer l'intégralité du financement des travaux.
13. Renconduction de la loi Pinel et du prêt à taux zéro
Autres mesures pour soutenir les entreprises du bâtiment: la prorogation de deux outils d'incitation à l'investissement locatif.
Le dispositif Pinel, qui a relancé la construction de logements neufs, est prolongé pour quatre années supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2021. Il est néanmoins recentré sur les zones géographiques où la tension entre l'offre et la demande de logements est la plus forte. Le bénéfice du dispositif Pinel sera donc réservé, à compter du 1er janvier 2018, aux seules acquisitions ou constructions de logements réalisées dans les zones A, A bis et B1 du territoire, c'est-à-dire l'agglomération parisienne, la Côte d'Azur, l'agglomération genevoise et certaines grandes agglomérations, ainsi que les départements d'Outre-Mer.
Le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ), également applicable jusqu'au 31 décembre 2017, est prorogé pour 4 ans.
Le projet de loi de finances prévoit également de le recentrer, pour les logements anciens, sur les opérations d'acquisition dans les zones qui ne sont pas marquées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et, pour les constructions neuves, dans les zones où les besoins en logements sont les plus importants.
