[Tribune] Pourquoi et comment mettre en place une charte éthique dans une PME ?

La charte éthique serait-elle le seul apanage des grands groupes ? Non, car, même pour une PME, elle a de nombreux avantages.

Une charte éthique peut, en l'absence de définition légale, être définie comme le document de référence comprenant les valeurs et les principes de bonne conduite appliqués au sein d'une entreprise ainsi que les moyens pour celle-ci de s'assurer de leur respect par ses préposés et partenaires commerciaux.

Dans un contexte où les contraintes réglementaires se multiplient pour les grandes et moyennes entreprises quant à la mise en place et au contenu de documents éthiques, comme en témoigne récemment le projet de loi Sapin II, les PME ne pourront pas se tenir à l'écart de ce mouvement au motif que les textes ne leurs sont pas applicables. Le simple fait de vouloir contracter avec des entreprises françaises ou étrangères ayant, parce qu'elles y étaient légalement contraintes ou parce qu'elles l'ont souhaité, mis en place ce type de document éthique les contraindra à mettre en place des procédures de nature à rassurer leurs cocontractants sur le respect de leurs valeurs et codes de bonne conduite.

L'instauration d'une charte éthique pourra également être demandée à titre de condition préalable à l'investissement au capital de ladite PME d'investisseurs étrangers ou de fonds d'investissement français qui auront eux-mêmes pris des engagements en la matière quant aux structures dans lesquelles ils investissent.

Quels sont les principes à insérer au sein de sa charte éthique? Le contenu d'une charte éthique pourra être librement fixé par la direction de la société mais la consultation de ses salariés et partenaires est de nature à faciliter leur adhésion et la mise en oeuvre de la charte. Il devra bien entendu être adapté à la taille, au marché de l'entreprise et aux risques qu'elle rencontre. Sont communs à de nombreuses chartes éthiques mises en place au sein de PME les questions tenant aux conditions de travail des employés de la structure elle-même et de ses partenaires (à titre d'exemple, l'absence de discrimination au stade du recrutement ou en matière de rémunération, le respect de l'égalité hommes-femmes, ou encore l'encouragement de l'embauche de salariés en situation de handicap), au respect de l'environnement (matériaux utilisés par l'entreprise, optimisation du traitement des déchets, impact des transports tant en termes purement écologique que d'" écolonomies " réalisées).

Un dirigeant doit cependant être vigilant sur le contenu de la charte et n'y inclure que des principes qui sont réellement ceux pratiqués par sa société, puisqu'en matière commerciale, des concurrents pourraient estimer que l'entreprise adopte une attitude déloyale et utiliser la charte pour établir l'existence de pratiques commerciales trompeuses (Cass. crim., 6 octobre 2009, n°08-87.757 ou encore Cass. crim., 17 mai 2011, n° 10-87.646) et en matière sociale, les salariés pourront opposer au dirigeant les engagements qui y sont pris, ce dernier ne pourra revenir dessus que dans le respect du droit du travail.

Les auteurs

Alexandra Pottier est avocat associé chez Brunswick Société d'Avocats. Elle accompagne PME et ETI au quotidien dans le cadre de leurs problématiques de droit des sociétés et de droit des contrats depuis plus de douze ans.

Faustine Paoluzzo est avocat chez Brunswick Société d'Avocats. Elle a effectué son mémoire de fin d'études sur la diffusion des codes éthiques au sein des entreprises.