Agrément ESUS : quel intérêt et comment l'obtenir ?

La loi Hamon de 2014 est venue réformer un ancien dispositif d'agrément, dit « solidaire » jusqu'à lors peu utilisé, qu'elle a rebaptisé « agrément ESUS » pour « Entreprises Solidaires d'Utilité Sociale ».

Ce dispositif est encore peu connu et marginal. Au 1er mars 2019, date de la dernière enquête publique nationale⁽¹⁾, on comptait seulement 1 700 structures agréées ESUS en France. Pourtant, il est susceptible de concerner de nombreuses entreprises, de l'ESS, mais pas uniquement, puisque les sociétés commerciales de droit commun peuvent aussi, sous certaines conditions, en bénéficier.

L'objectif de cet agrément est attrayant : identifier, parmi les entreprises, celles à forte utilité sociale qui répondent à des besoins sociaux spécifiques et flécher vers ces structures des dispositifs de soutien et de financement privé.

En pratique, qui peut en bénéficier ? Quelles sont les conditions d'octroi de cet agrément ? Et quelle est la procédure pour l'obtenir ?

Pourquoi chercher à obtenir l'agrément ESUS ?

1. L'agrément ESUS, la clef des entreprises de l'ESS pour obtenir des moyens de financement

En premier lieu, les entreprises qui obtiennent l'agrément ESUS peuvent prétendre à l'octroi de financements dans des conditions facilitées : des prêts obtenus dans des délais très courts, sur remise de dossiers simplifiés, avec des taux d'intérêt très bas voire à taux zéro.

Ces emprunts sont accordés grâce au succès des dispositifs de collecte d'épargne salariale, mis en place depuis 2008, actuellement en plein essor.

De plus, du point de vue des investisseurs, financer une structure qui dispose de l'agrément ESUS revêt aussi des avantages. Cela leur permet de bénéficier d'un régime fiscal avantageux de réduction d'impôts sur le revenu ou sur la fortune en cas de prise de participation à leur capital⁽²⁾.

2. L'agrément ESUS, un moyen de rendre visible les objectifs d'utilité sociale poursuivis par son entreprise

L'agrément ESUS permet en outre aux entreprises qui l'obtiennent de revendiquer efficacement leur objectif d'utilité sociale : soutien à des personnes en situation de fragilité, contribution à la lutte contre les exclusions et les inégalités, à l'éducation à la citoyenneté, à la préservation et au développement du lien social, au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale, etc.

Comment obtenir l'agrément ESUS ?

1. Les structures concernées

L'agrément ESUS peut être sollicité par toutes les structures de l'ESS (économie sociale et solidaire ).

Trois critères permettent de les identifier⁽³⁾. Ce sont des structures qui :

• Ont un but autre que le seul partage des bénéfices ;
• Disposent d'une gouvernance démocratique ;
• Ont une gestion qui favorisent le réinvestissement des bénéfices de la société au bénéfice de son activité plutôt qu'en faveur de la distribution sous la forme de dividendes.

Aussi, les structures de l'ESS désignent autant les acteurs historiques de l'économie sociale, à savoir les associations, les mutuelles, les coopératives et les fondations, que les sociétés commerciales classiques, de droit commun, qui poursuivent un objectif d'utilité sociale, et qui font le choix de s'appliquer à elles-mêmes les principes de l'économie sociale et solidaire.

La procédure d'obtention de l'agrément ESUS diffère précisément selon la forme de l'entité concernée.

• Les structures ESS de plein droit : elles bénéficient, comme leur nom l'indique, de plein droit de l'agrément ESUS, sous réserve de remplir seulement les deux conditions suivantes⁽⁴⁾:
  • Satisfaire aux conditions générales propres à toutes les entreprises de l'ESS
  • Ne pas échanger les titres de l'entreprise sur un marché financier.
• Les sociétés commerciales de droit commun : pour bénéficier de l'agrément ESUS, elles doivent se soumettre à une procédure de vérification qui vise à s'assurer du caractère substantiel de l'utilité sociale de son activité.

Six conditions doivent être remplies par toute société commerciale pour obtenir l'agrément ESUS

• La structure doit avoir un objectif d'utilité sociale
• L'utilité sociale de la structure doit avoir un impact sur son compte de résultat
• La structure doit avoir une gouvernance démocratique
• La structure doit adopter une politique de rémunération spécifique dans ses statuts
• La structure ne peut pas échanger ses éventuels titres de capital sur un marché financier
• La structure doit faire des choix spécifiques quant à l'utilisation de ses bénéfices

2. La procédure d'agrément

Le dossier de demande d'agrément doit être déposé auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (la DREETS – qui a remplacé la DIRECCTE depuis le 1er avril 2021), du département du siège de l'entreprise. L'agrément, renouvelable, est délivré pour 5 ans et par exception, pour les entreprises qui ont moins de 3 ans d'existence au jour de la demande de l'agrément, pour 2 ans seulement.

Pour en savoir plus

Marie Frisch est avocate en droit des affaires. Elle intervient auprès des entreprises et de leurs dirigeants dans toutes les problématiques de droit des sociétés, droit commercial et des contrats, droit de la concurrence ainsi qu'en contentieux commercial et pénal. Elle travaille à Lyon et à Paris. Son site.

Mais également :

Elsa Lourdeau, avocate. Elle exerce son activité au service d'une économie souhaitable. Elle intervient pour deux types d'acteurs : des structures "impact native" et des sociétés commerciales engagées dans une stratégie de transformation, de prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux au sein de leur business model. Dans ce cadre, elle accompagne des porteurs de projets, des sociétés commerciales et des structures de l'ESS, tant en droit des affaires qu'en droit immobilier.