Le licenciement économique : des nouveaux critères spécifiques pour les TPE-PME ?

La redéfinition du licenciement économique constitue l'une des mesures phares du projet de loi El Khomri déposé le 24 mars dernier à l'Assemblée nationale. Mais quelle est la définition actuelle du licenciement économique et que va réellement changer cette loi pour les TPE PME dans ce domaine ? Il n'existe pas de définition des difficultés économiques dans la loi ou la jurisprudence. C'est actuellement au juge du fond d'apprécier, au cas par cas, la réalité et le sérieux des difficultés économiques invoquées par l'employeur.

La jurisprudence précise que les difficultés économiques invoquées doivent être réelles et constituer la raison véritable du licenciement. A ce jour, elle prend en compte, de manière large, les difficultés financières, commerciales ou les résultats comptables.
En outre, le licenciement pour motif économique est celui qui est décidé par l'entreprise pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié et qui résulte:
-d'une suppression de poste ;
-d'une transformation de poste ;
-du refus de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail,

Il est notamment consécutif :
-à des difficultés économiques avérées ;
-à des mutations technologiques ;
-à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, même si aucune difficulté n'existe encore à la date du licenciement;
-à toute autre décision incontournable de gestion telle qu'une cessation définitive d'activité. Cette définition résulte de l'interprétation jurisprudentielle des dispositions actuelles de l'article L. 1233-3 du Code du Travail.

L'existence de difficultés économiques a été valablement reconnue dans les cas suivants :
-endettement conséquent;
-société en état de cessation des paiements;
-pertes importantes nécessitant la transformation du type d'activité de l'entreprise et réduction des frais de personnel imposée par le déficit de l'entreprise;
-société connaissant des pertes financières ;
-baisse de rentabilité de l'entreprise malgré les mesures prises dans le cadre d'une restructuration;
-détérioration des résultats et du chiffre d'affaires;
-mise en redressement judiciaire;
-très importantes difficultés de trésorerie;
-baisse d'activité de l'entreprise;
-baisse du chiffre d'affaires d'un cabinet d'avocats entraînant une détérioration des résultats;
-importantes difficultés financières imposant des mesures drastiques pour assurer la pérennité de l'entreprise.

Aujourd'hui, la jurisprudence n'exige pas que la situation financière de l'entreprise soit délétère, mais les difficultés rencontrées doivent être suffisamment importantes et durables pour justifier une suppression, une transformation d'emploi ou une modification substantielle du contrat de travail. Si l'emploi du salarié licencié n'a pas été supprimé, le licenciement n'a pas de motif économique.

Critères spécifiques pour les TPE-PME

Dans le projet de loi Travail, le motif économique du licenciement serait redéfini. Il intégrerait désormais deux situations susvisées prévues par la jurisprudence: la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et la cessation d'activité de l'entreprise.?

La mise en place de critères précis évaluerait plus simplement les difficultés économiques rencontrés par l'entreprise et seraient donc plus facilement mesurables selon ces indicateurs. Néanmoins, le chef d'entreprise pourra également licencier pour motif économique le salarié sur d'autres critères qui sont aujourd'hui valablement acceptés par la jurisprudence.

Ainsi, suite au vote des députés en commission des Affaires sociales d'un amendement sur les critères spécifiques pour les licenciements économiques dans les TPE-PME le 7 avril 2016, une entreprise de moins de 11 salariés pourra procéder à des licenciements pour motifs économiques si son chiffre d'affaires baisse a minima sur un trimestre (en comparaison avec l'année N-1). Cela offre une certaine souplesse à l'employeur concernant la procédure de licenciement envisagée qui demeure, somme toute, très encadrée.

Les entreprises de 11 à 50 salariés seraient assujetties à deux trimestres consécutifs pour justifier le recours au licenciement économique, trois trimestres pour les établissements dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés et enfin quatre trimestres pour les structures employant plus de 300 salariés.

La notion de licenciement économique sera ainsi mieux définie et encadrée par la législation ou un accord de branche et la jurisprudence. Les licenciements économiques seront donc moins contestables devant le Conseil des Prudhommes.

Par ailleurs, selon le projet de loi, une société implantée en France connaissant des difficultés économiques et intégrée dans un groupe multinational ne pourrait plus se voir retoquer en cas de contestation devant le tribunal quand bien même le groupe ne rencontrerait pas de difficultés économiques. A ce jour, c'est l'ensemble du groupe qui est pris en compte dans l'évaluation des difficultés économiques.

L'auteur

Ida-Christelle Makanda est responsable Pôle Social d'Exco Paris Nexiom.