Le CSE, Comité Economique et Social, à la loupe

La Réforme du Code du Travail amorcée par le gouvernement Macron, entraine une refonte des Instances Représentatives du Personnel (IRP), CE, DP, DUP et CHSCT en une seule instance : le Comité Social et Economique. Ses modalités de fonctionnement sont fixées par le décret CSE du 29 décembre 2017

Nous avons synthétisé pour vous les principales modifications qu'entrainent ce changement pour les élus du personnel, et plus largement pour l'entreprise.

Qui est concerné ?

Pour les entreprises de 11 à 49 salariés, les Délégués du Personnel. Pour les entreprises de 50 salariés et plus, l'ensemble des IRP, à savoir le Comité d'Entreprise, les Délégués du Personnel ou Délégation Unique du Personnel et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Ces instances sont remplacées par les élus et membres du CSE.

Les dates clé

La transition s'effectuera d'ici le 31 décembre 2019, par un basculement progressif au cours des élections dans votre entreprise. Pour plus de souplesse, les mandats s'achevant en 2018 pourront être prolongés jusqu'au 31 décembre 2019. Cette prorogation, à l'exclusive initiative de l'employeur, permettra dans la plupart des cas de négocier un accord collectif sur les moyens du CSE ainsi que le protocole préélectoral. Les mandats échéants en 2019 peuvent être réduits par accord ou décision de l'employeur.

Les effectifs du CSE

Ils vont de 4 à 20 titulaires au CSE selon une échelle graduelle pour les effectifs de l'entreprise compris entre 50 et 1749 salariés. La parité et la réduction du nombre d'élus sont les principales nouveautés introduites par le CSE. L'augmentation et la réduction du nombre des membres peut être actée lors du protocole préélectoral. La parité quant à elle sera préservée, avec par exemple pour chaque collège électoral un respect de la proportion homme femme du collège concerné. Les listes de candidats seront aussi composées en alternant les sexes.

Bien anticiper la transition

Vous l'aurez compris, la mise en place du CSE est un enjeu de taille pour l'entreprise et pour ses salariés. Si les aspects techniques sont relativement simples à appréhender, il convient de se poser les bonnes questions. Un point de vue spécialiste et un partage d'informations et de réflexions peuvent vous aider à mieux envisager cette transition. Vous trouverez tous les éléments le site dédié aux élus du comité social et économique : www.cse-guide.fr.

Les heures de délégation pour les membres du CSE

Elles sont régies selon un nouveau barème qui va de 18 heures par mois à 30 heures par mois selon la taille de l'entreprise. Ces heures de délégation couvrent l'ensemble des anciennes missions. Ce thème fait partie des principaux lors de la négociation de l'accord collectif sur le fonctionnement du CSE.

Le budget de fonctionnement du CSE, les Activités Sociales et Culturelles

Le CSE dispose d'un budget de fonctionnement et gère également les Activités Sociales et Culturelles.

La contribution ASC est fixée à minima sur le seuil des dépenses maximales sur ce secteur au cours des trois dernières années. La subvention annuelle de fonctionnement du CSE est quant à elle de 0.20% de la masse salariale brute pour les entreprises de 50 à 2000 salariés et de 0,22% pour les entreprises de dimension supérieure.