Factures impayées : quels recours existent à votre disposition ?

Face aux factures impayées, les professionnels ou particuliers se retrouvent parfois démunis et ne savent pas comment y remédier. Il existe heureusement plusieurs solutions pour résoudre efficacement ces situations litigieuses.

La procédure de recouvrement amiable

La procédure de recouvrement amiable est susceptible d'intervenir lorsque toutes les relances effectuées par divers moyens ne sont pas parvenues au paiement des factures impayées. Les appels, les mails ou encore les courriers peuvent faire partie de ces moyens employés.

Cette procédure revêtant un caractère obligatoire est initiée avant d'engager toute poursuite judiciaire. Elle consiste en une mise en demeure par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception dont le destinataire est le débiteur. Un certain nombre d'éléments doivent figurer dans la mise en demeure pour qu'elle soit considérée comme régulière.

Ainsi, le terme « mise en demeure » doit apparaître en toutes lettres dans l'en-tête. Il faut aussi que le montant de la créance, son fondement et l'échéance pour le règlement soient spécifiés dans le document. Les informations concernant les pénalités et leurs modalités d'application ainsi que les conséquences pénales encourues viennent compléter le contenu de la lettre.

Les professionnels habilités à agir

Pour les problèmes de factures impayées, il est possible de s'adresser à trois types de professionnels.

Les agents de recouvrement exerçant dans des cabinets de recouvrement constituent une solution pour ces litiges. Néanmoins, il faut savoir que cette profession ne fait pas l'objet d'une réglementation rigoureuse et il convient donc de s'assurer de la fiabilité du professionnel mandaté.

Les commissaires de justice sont des officiers ministériels dont l'une des missions consiste à garantir le recouvrement des impayés. Un créancier peut faire appel à ses services pour des créances de montant peu élevé.

Contrairement à d'autres professions, les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les tribunaux. Cependant, avant de recourir à cette solution chronophage et contraignante, ceux-ci vont s'efforcer en règle générale de persuader le débiteur de rembourser les sommes dues.

Les procédures de recouvrement forcé

La requête en injonction de payer est particulièrement adaptée lorsqu'il y a de petites créances en jeu. Il s'agit d'une procédure qui se veut simple et qui n'engendre pas de frais importants. Un commissaire de justice va être chargé de notifier l'ordonnance émanant du tribunal au débiteur. Cette procédure s'avère souvent suffisamment efficace pour inciter le débiteur à s'acquitter de ses dettes.

On a recours à une procédure de recouvrement forcé lorsque la phase amiable n'a pas abouti au résultat escompté. Dans un premier temps, il est possible d'effectuer une assignation en référé qui se caractérise par sa rapidité de mise en place. Dans un délai de 15 jours, le tribunal peut fixer une date d'audience, sous réserve toutefois du respect de conditions précises quant à la créance. Il est impératif que celle-ci soit liquide, fondée et exigible. Enfin, il ne doit pas exister de motifs de contestation solides.

D'autre part, il existe aussi l'assignation au fond, qui se révèle une procédure plus longue que celle d'assignation en référé. Celle-ci requiert la présence des deux parties au tribunal, devant lequel ces dernières auront l'opportunité de faire valoir l'une et l'autre leurs arguments. Cette possibilité s'avère singulièrement avantageuse pour le créancier, dans la mesure où celui-ci peut demander des dommages et intérêts en complément du montant de la dette à régler.

Pour ce qui est des délais, ceux-ci s'élèvent à deux ans dans le cas d'un consommateur. Pour un professionnel, une société de commerce ou un commerçant, ils sont susceptibles d'atteindre cinq ans.