Compte personnel de formation : mode d'emploi

Clé de voûte de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, le compte personnel de formation (CPF) entre en vigueur le 1er janvier 2015. "Il a été créé à la demande des partenaires sociaux. Ce nouveau dispositif répond au besoin implicite de favoriser l'accès à la formation des personnes peu qualifiées, mais aussi des demandeurs d'emploi", commente Éric Mouney, responsable du pôle formation emploi au sein de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Vienne.

Ainsi, toute personne âgée d'au moins 16 ans, en emploi, à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'insertion professionnelle bénéficie du CPF. Ce dernier est également ouvert aux jeunes d'au moins 15 ans qui signent un contrat d'apprentissage après leur classe de troisième. "Il s'agit d'un véritable apport pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation, qui étaient jusqu'à présent exclus du Dif et du Cif", précise Éric Mouney.

"La grande nouveauté repose sur le fait que le dispositif est à l'initiative de la personne, qui le conservera jusqu'à son départ à la retraite. Ce compte est donc gardé à vie par le salarié", explique Isabelle Duc, DRH chargée des relations sociales externes du groupe Randstad France.

Un nouveau dispositif plus avantageux

Le CPF est comptabilisé en heures. Chacun de vos collaborateurs va ainsi acquérir 24 heures de formation par an sur les cinq premières années, puis 12 heures par an jusqu'à la limite de 150 heures. À noter que la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial, ou encore pour un congé parental d'éducation, est intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures.

Au-delà du quota de 150 heures de formation, le compte ne peut plus être alimenté. "L'objectif est que les collaborateurs le fassent vivre", commente Isabelle Duc. Ce dispositif est plus avantageux que le Dif, qui permettait au salarié de cumuler 20 heures par année d'ancienneté sans pouvoir dépasser le plafond de 120 heures.

Sachez que vous devez informer par écrit chaque salarié, avant le 31 janvier 2015, du nombre total d'heures acquises et non utilisées au titre du Dif au 31 décembre 2014.

Des formations qualifiantes

Le CPF s'accompagne aussi d'une nouvelle exigence : orienter les salariés vers des formations qualifiantes ou certifiantes, et surtout transférables. De fait, les qualifications acquises grâce au CPF doivent permettre au salarié de rebondir en cas de perte d'emploi ou d'utiliser ses connaissances dans une autre entreprise. Vos collaborateurs auront accès, via un site internet, au nombre d'heures dont ils disposent et aux formations éligibles, lesquelles devront figurer sur des listes élaborées d'ici fin 2014, soit par les branches professionnelles, soit au niveau interprofessionnel.

"Le CPF pourra également être utilisé pour acquérir un socle de connaissances ou de compétences de base, qui comprendra des formations de remise à niveau en français et en mathématiques", poursuit Isabelle Duc. Les compétences informatiques ou les langues étrangères pourraient aussi faire partie de la liste.

La formation peut être réalisée pendant le temps de travail, mais également en dehors. Lorsqu'elle est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir votre accord préalable. La demande devra être formulée au minimum deux mois avant pour les stages de moins de six mois. Si la formation se déroule hors du temps de travail, ou si elle vise l'acquisition du socle de connaissances et de compétences, l'accord de l'employeur ne portera que sur le calendrier, et non sur le contenu de la formation.

Vous disposez ainsi, à compter de la réception de la demande du collaborateur, de 30 jours calendaires pour vous prononcer. Un silence de votre part vaut acceptation de la demande. "Les deux parties ont donc tout intérêt à débattre ensemble pour construire un objectif commun. L'autre atout du CPF ? Il va éviter aux dirigeants de se voir imposer des formations courtes souvent inadaptées aux besoins de l'entreprise", poursuit Isabelle Duc.

Nouveaux taux de contribution

Le CPF va être hébergé par la Caisse des dépôts. Le taux de contribution demeure inchangé pour les entreprises de moins de dix salariés. Il équivaut à 0,55% de la masse salariale brute annuelle à verser intégralement à l'Opca de branche.

Les conditions de financement de la formation professionnelle pour les entreprises de dix salariés et plus sont en revanche modifiées à compter de l'exercice 2015. Les dirigeants seront tenus de verser à l'Opca désigné dans la convention collective de branche une contribution formation dont le montant s'élève à 1% (contre 1,05% à 1,60% auparavant) des rémunérations versées pendant l'année en cours.

"Les structures d'au moins dix collaborateurs ont par ailleurs la possibilité de conclure un accord d'entreprise prévu pour une durée de trois ans afin de gérer directement les dépenses liées au compte personnel de formation, confie Isabelle Duc. Dans ce cas, la contribution de 1% est minorée de 0,2% (soit 0,8% de la masse salariale à verser annuellement) et l'entreprise devra transmettre à l'Opca un état récapitulatif annuel de ses dépenses." Cette nouvelle contribution "formation" est à calculer sur les rémunérations versées en 2015. Elle s'appliquera à la collecte des contributions recouvrables avant le 1er mars 2016.

Le montant des contributions pour l'année 2014 reste donc identique aux années passées et sera collecté par l'Opca au plus tard le 28 février 2015. "Si ce nouveau compte est mis en place à compter du 1er janvier 2015, les premiers financements interviendront en 2016. La première année sera donc sans nul doute un test ", conclut Isabelle Duc. Quelques précisions ou modifications des modalités de mise en oeuvre et de financement du CPF pourraient donc être apportées.