Comment anticiper la sortie de crise avec des procédures préventives

Le chef d'entreprise a souvent tendance à se méfier du tribunal de Commerce et à percevoir la juridiction commerciale comme synonyme de tracas supplémentaire. En effet, le dirigeant qui se retrouve devant le tribunal de Commerce y est souvent contraint, soit en raison d'un litige commercial, soit pour y déposer le bilan. Il l'envisage rarement comme un partenaire qui peut l'aider à surmonter les difficultés. Or, un certain nombre de mesures plus ou moins confidentielles et rapides permettent de prévenir de plus grandes difficultés. Certaines sont amiables et reposent sur le volontariat (mandat ad hoc - conciliation), d'autres sont plus judiciaires (procédure de sauvegarde).

Préambule : comment détecter les difficultés financières de l'entreprise ?

Tout d'abord, interrogez votre expert-comptable pour évaluer précisément la situation de votre entreprise. Le constat d'une baisse d'activité, de retards ou d'incidents dans le règlement des fournisseurs, ou des créanciers sociaux et fiscaux doit vous alerter. Votre expert-comptable doit vous aider à évaluer la situation de l'entreprise en mettant en place des suivis réguliers. Le but est de détecter les difficultés en amont afin que des mesures nécessaires au redressement puissent être prises avant que tout redressement ne devienne plus envisageable.

Si votre société connait des difficultés insurmontables mais que vous n'êtes pas encore en état de cessation des paiements avéré, c'est-à-dire que l'actif disponible (trésorerie, disponibilités en banque) de la société permet de faire face à son passif exigible⁽¹⁾ (charges courantes, loyer, salaires, fournisseurs, URSSAF, TVA..), il faut mettre en place une procédure " préventive " ou de " règlement amiable des difficultés de l'entreprise ".

Pourquoi les appelle-t-on " procédures préventives " ?

Ces procédures sont dites préventives car elles interviennent en amont de la cessation des paiements de l'entreprise, mais surtout car elles interviennent avant qu'il ne soit trop tard.

Il faut savoir qu'une société qui fait l'objet d'une procédure collective a plus de 90% de chances de finir en liquidation judiciaire. Il faut l'éviter, d'autant plus que la procédure est lourde en termes de gestion d'entreprise en raison de l'intervention d'un administrateur judiciaire et de la surveillance des autres organes de la procédure. Sans parler de l'image de l'entreprise vis-à-vis des clients et fournisseurs.

En effet, les chances de rebondir et de redresser l'activité sont plus beaucoup grandes lorsque les difficultés sont traitées à temps par des outils de prévention.

Comment choisir la procédure la plus adaptée ?

En premier lieu, l'ampleur de vos difficultés pourra vous orienter vers le choix de la procédure adaptée à votre situation. Ensuite, chacune des procédures a des avantages (confidentialité, durée) et/ou des inconvénients (publicité, coût). Il est donc important de prendre connaissance des conditions d'ouverture de chacune des procédures, mais également de leur issue possible.

Le mandat ad hoc⁽²⁾ :

Toutes les entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements peuvent bénéficier de cette procédure confidentielle, facile à mettre en oeuvre et qui présente de nombreux avantages.

Face à quel type de difficultés cette procédure est-elle recommandée ?

La procédure s'adresse particulièrement aux entreprises qui rencontrent des difficultés liées à leurs relations avec leurs créanciers : fournisseurs, établissement bancaire, bailleur.

Exemple : une entreprise qui est en litige avec son plus gros fournisseur peut solliciter la désignation d'un mandataire ad hoc qui aura pour mission de trouver un accord pour permettre d'assurer la continuité de l'exploitation.

Exemple : une entreprise qui rencontre une situation de blocage entre associés s'agissant d'une décision stratégique peut faire appel à la procédure de mandat ad hoc pour solutionner ce litige.

Comment se déroule la procédure ?

Sur demande du dirigeant par voie de requête, le président du tribunal va désigner un mandataire ad hoc avec une mission très spécifique (ad hoc) afin de parvenir à un accord entre les parties. Le mandataire désigné sera soit un administrateur, soit un mandataire judiciaire. Souvent, le dirigeant identifiera le mandataire ad hoc susceptible de l'aider et définira la mission qu'il souhaite lui confier avant de saisir le tribunal. La durée de la mission sera en général de 3 mois renouvelables autant que nécessaire.

Un bémol, la procédure de mandat ad hoc peut s'avérer coûteuse car la rémunération du mandataire ad hoc doit être supportée par l'entreprise requérante seule. Or, à l'évidence celle-ci connait déjà des difficultés financières.

Quelle issue ?

Si la mission du mandataire ad hoc a été menée à son terme et que les parties sont parvenues à trouver un accord, la procédure s'achève par la signature de l'accord qui reste confidentiel.

Si les parties souhaitent que l'accord soit homologué par le tribunal et donc rendu public, la procédure de mandat ad hoc se transforme en un " règlement amiable " du différend et peut faire alors l'objet d'un jugement d'homologation qui aura force exécutoire.

La procédure de conciliation⁽³⁾ :

Cette procédure s'adresse également à tous les types d'entreprises et est proche de celle du mandat ad hoc.

Face à quel type de difficultés cette procédure est-elle recommandée ?

Elle concerne principalement les entreprises qui rencontrent des difficultés qui ne se trouvent pas en état de cessation de paiement ou ne s'y trouvent pas depuis plus de 45 jours. Cette procédure est souvent recommandée par exemple pour obtenir un moratoire ou renégocier un emprunt auprès d'un établissement bancaire.

Comment se déroule la procédure ?

Comme pour le mandat ad hoc, la conciliation permet au dirigeant de négocier les dettes de l'entreprise avec l'aide d'un conciliateur désigné par le président du tribunal. A la différence toutefois du mandat ad hoc, le conciliateur est nommé pour une durée fixe de 4 mois maximum. Sa mission peut être seulement prorogée d'un mois à la demande du conciliateur. Ce qui fait une durée maximale de 5 mois, soit un temps relativement court lorsque l'entreprise rencontre une situation délicate qui nécessite un traitement " de fond ".

En termes de publicité, il faut savoir que l'ouverture de la procédure de conciliation est communiquée :

- Au ministère public, à l'ordre professionnel des professions libérales, au commissaire aux comptes pour les sociétés qui en disposent.

La confidentialité est préservée vis-à-vis des créanciers de l'entreprise mais n'est donc pas totale comme dans la procédure de mandat ad hoc.

De plus, le président peut demander à obtenir, de tout expert de son choix ou de tout établissement bancaire ou financier, la communication d'éléments concernant la situation de l'entreprise, afin de lui permettre de l'accompagner dans la résolution de ses difficultés.

Quelle issue ?

Si la conciliation aboutie, un accord est trouvé entre l'entreprise et ses créanciers qui peut prendre la forme par exemple : de délais de paiements, de remises de dettes ou de remise d'intérêts et de majorations de retard. Cet accord est par principe confidentiel et sur demande conjointe des parties, le président du tribunal peut lui donner force exécutoire en rendant une ordonnance constatant l'accord. Il peut toutefois être rendu public si l'entreprise en fait la demande et sollicite du tribunal l'homologation de l'accord par la voie d'un jugement d'homologation.

Un avantage important de la procédure réside dans le fait que l'accord suspend pendant toute son exécution toute action en justice ou poursuite de la part des créanciers sur le patrimoine de l'entreprise.

La procédure de sauvegarde :

Cette procédure est également préventive mais dispose d'un aspect plus judiciaire que le mandat ad hoc ou la conciliation, car le tribunal ouvre la procédure par un jugement qui est rendu public. Il est donc visible par tous les créanciers de l'entreprise (publication au RCS et au Bodacc)

Face à quel type de difficultés cette procédure est-elle recommandée ?

La sauvegarde s'adresse aux entreprises qui ne sont pas encore en cessation de paiement, mais qui connaissent des difficultés qu'elles ne peuvent surmonter par elles-mêmes.

Comment se déroule la procédure ?

La procédure de sauvegarde débute par une période d'observation de 6 mois maximum renouvelable une fois, sans pouvoir excéder 18 mois. Durant cette période, le dirigeant continue d'assurer la gestion de son entreprise mais il peut être assisté par un administrateur judiciaire.

Cette période est importante car elle permet d'envisager les possibilités de réorganisation de l'entreprise notamment par le biais d'une restructuration de l'activité ou de la suppression de certains emplois.

L'avantage pour l'entreprise est que durant toute cette période, elle voit son passif gelé et n'est obligée que de s'acquitter de ses charges courantes à échéance. En effet, l'entreprise ne doit payer aucune créance antérieure au jugement d'ouverture de la sauvegarde mais être capable de payer les créances postérieures. Elle ne peut plus également faire l'objet de poursuites de la part de ses créanciers qui voient le cours des intérêts de retard, légaux et conventionnels s'arrêter.

Cette période permet donc véritablement de faire le bilan de la situation de l'entreprise pour lui permettre de redémarrer dans de meilleures conditions.

Quelle issue ?

A l'issue de la période d'observation, et s'il existe une possibilité sérieuse de maintenir l'activité, le dirigeant présente au tribunal un plan de sauvegarde qu'il a pu établir avec l'aide de l'administrateur judiciaire désigné mais également avec l'aide de son avocat ou de son expert-comptable.

Ce plan doit permettre à l'entreprise de se redresser, il peut passer notamment par la mise en place d'un échelonnement des dettes sur une durée de 10 ans maximum.

Si le plan est accepté par les créanciers, le tribunal rend un jugement d'homologation. L'entreprise peut alors repartir et devra apurer ses dettes dans le cadre du plan.

Si toutefois, l'entreprise n'est pas en capacité de continuer à faire face à ses charges courantes et se retrouve en état de cessation des paiements, le tribunal converti la procédure de sauvegarde :

- en procédure de redressement judiciaire si une possibilité de se redresser reste envisageable,

- en procédure de liquidation judiciaire si les difficultés se sont accumulées et que le redressement est impossible.

Bon à savoir :

Dès l'apparition des premières difficultés, le chef d'entreprise peut de sa propre initiative demander un entretien confidentiel au président du tribunal de commerce afin de réfléchir à la mise en place des procédures préventives et trouver des solutions adaptées aux difficultés de l'entreprise.

Pour en savoir plus

Johanna Seror est avocat associée du cabinet LLA Avocats, département Droit des affaires, en charge notamment de la prévention des difficultés des entreprises. Elle assiste les dirigeants dans toutes les problématiques liées au droit commercial et aux entreprises en difficultés tant en matière de conseil que de contentieux.

[1] [1] Article L.631-1 du code de commerce.

[2] - Article L.611-4 et suivants du code de commerce

[3] - Article L.611-4 et suivants du code de commerce