Entreprises à mission, et si vous osiez ?

La notion de responsabilité de l'entreprise est aujourd'hui au coeur de la préoccupation de nombreux entrepreneurs ou dirigeants qui souhaitent prendre en considération l'impact social, sociétal et environnemental de leurs activités.

La loi PACTE, en introduisant la notion de "société à mission", permet aux entreprises d'ancrer cette notion de responsabilité dans leur objet social et dans leur modèle économique.

Une qualité ouverte à toutes les entreprises

La société à mission est une qualité destinée exclusivement aux sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, etc.). Il ne s'agit pas d'une nouvelle forme juridique de société, mais plutôt de la reconnaissance de l'intérêt social d'une société. Ainsi, les entreprises volontaires n'ont pas besoin de changer de forme juridique pour devenir des sociétés à mission.

Il faut en revanche que ces sociétés mènent des réflexions sur leur raison d'être, leur gouvernance et leur modèle économique afin d'inscrire ces principes dans leurs statuts, et donc de convaincre les actionnaires de s'engager dans cette voie.

Des conditions axées sur l'objet et la gouvernance

Plusieurs critères à respecter pour devenir une entreprise à mission :

• la raison d'être doit être précisée expressément dans les statuts : la raison d'être se traduit par une formule généralement brève décrivant l'ambition de l'entreprise qui dépasse sa dimension strictement économique. Elle constitue une orientation stratégique qui guide la politique générale de la société, les décisions des dirigeants, les réflexions des collaborateurs, les relations entre la société et ses parties prenantes. Elle doit bien sûr être en adéquation avec l'activité et les moyens de la société et pouvoir être déclinée en objectifs précis ou en modalité d'actions. A défaut, elle deviendrait une simple déclaration d'intention.
• les statuts doivent préciser un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité. Ces objectifs doivent être en lien avec la raison d'être. La société doit s'engager à mettre les moyens nécessaires (humains, financiers..) afin de réaliser ces objectifs.
• les statuts précisent les modalités d'ouverture pour la gouvernance qui se traduit par la mise en place d'un comité de mission pour les entreprises de plus de 50 salariés, ou à défaut la désignation d'un référent salarié pour les entreprises de moins de 50 salariés. La composition du comité de mission est en enjeu majeur. Il peut être composé d'experts, de partenaires, de clients et d'a minima un salarié.
  Le comité a pour mission exclusive le suivi de l'exécution des objectifs sociaux et environnementaux fixés. Seule la mission du comité de mission est définie par la loi. Toutes les autres règles de fonctionnement (composition, durée des mandats, fréquence des réunions...) doivent être réfléchies par les sociétés et indiquées dans leurs statuts. Des réflexions doivent également être menées sur la participation des salariés à ce comité (nombre de salariés, modalités de sélection / choix des salariés y participant...).

Plus qu'un label, une qualité sous contrôle

La qualité de société à mission ne se limite pas à une simple déclaration d'intention dénuée de toute portée juridique. Elle est soumise à un double contrôle : interne avec le comité de mission et externe par la désignation d'un Organisme tiers indépendant (OTI) désigné parmi les organismes accrédités par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Le comité de mission doit présenter tous les ans un rapport qui est joint au rapport de gestion à l'assemblée en charge de l'approbation des comptes de la société.

Par ailleurs, l'organisme indépendant doit vérifier tous les 2 ans si la société respecte les objectifs qu'elle s'est fixés et surtout si elle met en oeuvre les moyens nécessaires pour y parvenir.

En cas de non-atteinte des objectifs, ce statut peut être retiré à la demande du ministère public ou de toute personne intéressée qui saisit en ce sens le président du tribunal de commerce.

Les avantages de la société à mission

La qualité de société à mission ne permet pas en soi de bénéficier à ce jour d'avantages fiscaux ou financiers particuliers (aucune mesure d'incitation fiscale, ni de quelconques privilèges reconnus à ces sociétés). En revanche, elle permet d'affirmer publiquement les objectifs sociaux et environnementaux dont elle se dote. Cela permet également de s'inscrire dans un réseau d'entreprises partageant la même vision du rôle de la société et surtout d'être un critère de transparence et d'attractivité tant pour les clients que pour les nouvelles recrues.

Pour en savoir plus

Laure Delanoue, Avocate Associée Cornillier Avocats accompagne les entreprises de l'économie responsable (sociétés à mission, société de l'ESS, organismes à but non lucratif) dans leur opération de croissance externe ou de structuration interne.