Les solutions face à la hausse des prix des matières premières et de l'énergie ?

Le Code civil consacre le principe de la force obligatoire des contrats qui tiennent lieu de loi aux parties. Cette règle ne permet pas à l'une des parties de modifier unilatéralement ses contrats. Néanmoins, certaines situations spécifiques permettent de modifier cet ordre établi. En effet, dans certaines conditions particulières, la partie, qui n'est plus en mesure de satisfaire à ses engagements, peut s'en dégager ou les faire modifier par le juge.

Ce peut être le cas lorsqu'il existe un événement de force majeure rendant, temporairement ou définitivement, impossible l'exécution ou la poursuite du contrat.

Ce peut être également le cas lorsqu'un changement imprévisible de circonstances rend l'exécution d'un contrat excessivement onéreux.

Quels sont vos objectifs ?

Suspension temporaire de vos engagements ? Interruption définitive du contrat ? Maintien du contrat avec révision des prix ? Lutter contre des hausses intempestives de prix de vos fournisseurs

Les situations auxquelles vous êtes confrontés doivent être examinées de près au vu des engagements qui vous lient.

Il n'y a pas de problème, il n'y a que des solutions.

Quelles sont les solutions à votre disposition ?

La force majeure permet la suspension temporaire des engagements ou permet d'y mettre définitivement un terme sans encourir de risques. Attention, la force majeure nécessite qu'elle soit imprévisible, irrésistible et extérieure. Ce sont seulement dans ces circonstances que la force majeure permet aux entreprises qui la subissent de suspendre temporairement l'exécution de leurs engagements et/ou, face à l'impossibilité d'y satisfaire définitivement, de les interrompre. Dans le cas où les difficultés ou impossibilités d'approvisionnement en matières premières et/ou en énergie n'ont pu être prévues ou n'existaient pas à la date de conclusion de vos engagements, la force majeure peut être une piste.

Précautions à prendre ou arguments de résistance : Examiner attentivement les conditions de mise en oeuvre de la force majeure qui sont souvent définies dans vos accords. Attention, l'arroseur peut être arrosé. Une mise en oeuvre inappropriée de la force majeure peut être lourde de conséquences pour celui qui l'invoque et ne prospère pas dans ses prétentions.

La force majeure n'est, peut-être, pas la bonne approche. Si une révision de prix en raison de la hausse des prix des matières premières et/ou de l'énergie est recherchée, la piste de l'imprévision peut être envisagée.

L'imprévision permet, en cas d'absence d'accord des parties, au juge de procéder judiciairement à la révision de vos prix à la hausse par rapport à ceux initialement convenus. Attention, le Code civil encadre strictement le process d'intervention du juge. Il est d'abord nécessaire que les entreprises subissent un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion des accords avec leurs clients. Il faut également que ce changement de circonstances rende l'exécution des accords excessivement onéreuse. Enfin, il faut que les entreprises victimes de ce changement n'aient pas accepté d'en assumer le risque, notamment en excluant conventionnellement l'application des dispositions légales relatives à l'imprévision. Attention, là aussi, la recherche de l'intervention du juge pour fixer judiciairement le niveau de révision du prix est encadré dans sa mise en oeuvre.

Pour que le juge procède à une révision judiciaire des prix, il doit être :

• justifié pour la partie la sollicitant d'avoir préalablement recherché à l'amiable une renégociation des prix, tentative de renégociation ayant abouti à un échec. Attention, pendant cette période de négociation les prix initialement convenus doivent être maintenus ;
• fournir les preuves du caractère imprévisible du changement de circonstances à la date de la conclusion de vos accords. Ainsi et à titre d'exemple, a-t-il été jugé que la hausse des prix de l'énergie, qui n'était pas connue à la date de la conclusion d'un contrat dans lequel les prix des produits céramiques avaient été fixés et gelés pour une durée de trois ans, était un changement de circonstances imprévisible. Également jugée imprévisible, l'augmentation des prix de l'urée corrélée à l'envolée des prix sur le marché du gaz de plus de 300 % à compter du mois d'octobre 2021 puis de près de 600 % à compter de février 2022.
• fournir les preuves du caractère excessivement onéreux de la poursuite de vos engagements aux conditions tarifaires initiales convenues avec vos clients. Ainsi, a-t-il été jugé que ce caractère excessivement onéreux était établi par l'examen du rapport des commissaires aux comptes de l'entreprise productrice de produits dont les hausses de gaz de 316 %, d'électricité pour 192 % et d'emballages bois pour 192 % en cours d'exécution du contrat avaient entraîné une baisse de son résultat d'exploitation sur son chiffre d'affaires passant de 8,2 % sur la période à 0,5 %. En revanche, il a été jugé que les seules hausses des matières premières et de l'énergie n'étaient pas de nature à établir le caractère excessivement onéreux de l'exécution du contrat, faute de produire les éléments comptables et financiers de nature à le justifier ;
• fournir les propositions de modifications tarifaires et les éléments nécessaires pour en mesurer le bien-fondé. Les éléments comptables et financiers invoqués à cet effet sont-ils pertinents. Attention, à défaut le juge peut prononcer la résolution du contrat si la preuve de l'imprévision est établie.

Pour aller plus loin

Hélène Moisand-Florand, avocat associée du département Contentieux des affaires du Cabinet Yards accompagne des entreprises et leurs dirigeants afin de leurs proposer des solutions tant préventives que curatives, en adéquation avec leurs problématiques stratégiques et transversales dans des situations pré-conflictuelles et conflictuelles complexes.

Elle intervient aux côtés d'entreprises nationales ou internationales et aux côtés de leurs dirigeants, en adoptant des solutions au regard des objectifs à atteindre.