DossierGénéralisation de la complémentaire santé : les dernières précisions

Publié par Mallory Lalanne le 14/02/2014

1 - Une mise en place au plus tard le 1er janvier 2016

Le calendrier fait partie des précisions apportées par le texte définitif : les entreprises disposent donc de deux ans pour se mettre en conformité.

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Le 1^er janvier 2016, toutes les entreprises devront proposer à leurs salariés une complémentaire santé. Prévue par l'Accord national interprofessionnel et transposée dans la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, cette mesure provoque un petit "big bang" chez les milliers d'employeurs qui n'ont pas mis en place de telles garanties au profit de leur personnel.

La loi impose en premier lieu une logique de calendrier. Les négociations entre partenaires sociaux au sein des branches professionnelles doivent débuter avant le 1^er juin 2014 en vue de définir une couverture santé. Concernant le choix de l'organisme, il convient de rappeler que les dirigeants n'ont aucune obligation de suivre les recommandations de leur branche. Inscrite dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, l'instauration d'un forfait social de 20 % pour les entreprises qui retiendraient un organisme autre que celui proposé par la branche a finalement été invalidée par le Conseil constitutionnel.

Si les négociations avec les branches professionnelles n'aboutissent pas à la mise en place d'une complémentaire santé, vous devrez mener une réflexion au sein de votre entreprise à compter du 1^er juillet 2014. À défaut d'accord au 31 décembre 2015, vous aurez l'obligation de mettre en place par décision unilatérale un régime frais de santé qui devra répondre aux obligations minimales prévues par la loi de sécurisation de l'emploi.

À savoir
Les dérogations à l'adhésion mutuelle obligatoire

Certains salariés ont, s'ils le souhaitent, la faculté de ne pas adhérer au régime obligatoire, sous réserve d'en faire expressément la demande auprès de leur employeur. C'est notamment le cas des collaborateurs qui souhaiteraient bénéficier de la complémentaire santé de leur conjoint. "Il est, dans ce cas précis, possible de répondre favorablement à leur souhait, à condition que le salarié transmette chaque année à l'entreprise une dispense d'affiliation à la mutuelle groupe en justifiant de l'attestation de mutuelle obligatoire de son époux ou de son épouse", confie Jean-Christophe Procot, senior manager au sein du cabinet de conseil Kurt Salmon.